La faillite met-elle fin à une société par actions? | ScriptaLegal
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La faillite d'une société par actions met-elle fin à son existence?

L'insolvabilité, la faillite, la cessation des activités, la vente de la totalité des biens ou d'une partie substantielle des biens, sous réserve de l'approbation des actionnaires, et l'absence d'organisation corporative ne mettent pas fin automatiquement à l'existence de la société par actions.

« La société par actions, être intangible et incorporel, n'existe qu'en vertu du fait d'une autorité souveraine et continue d'exister jusqu'à ce que cette autorité lui retire sa reconnaissance. » Lambert c. Minerve Canada, Cie de transport aérien Inc. [1998] A. Q. No 1941 (C.A.)

Pour en savoir plus sur le processus de liquidation et dissolution d'une société par actions.
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