La déclaration d’hérédité sert notamment à :
- Identifier les héritiers légaux;
- Établir la dévolution successorale conformément au Code civil du Québec;
- Confirmer l’état civil du défunt ainsi que son régime matrimonial ou son union civile, s’il y a lieu;
- Désigner un liquidateur lorsque la déclaration d’hérédité est requise;
- Faciliter les démarches administratives auprès des banques, compagnies d’assurance et organismes gouvernementaux;
- Favoriser le règlement et la liquidation de la succession en fournissant une preuve officielle de la qualité d’héritier.
Simplifiez votre gestion corporative grâce à nos résolutions annuelles en ligne