Lieu de la tenue de l'assemblée annuelle des actionnaires | ScriptaLegal
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Où doit se tenir une assemblée des actionnaires d'une société par actions?

Au Québec, une assemblée des actionnaires se tient dans la province de Québec, au lieu prévu dans le règlement de la société par actions ou, à défaut, en tout lieu choisi par les administrateurs.

Si les statuts de la société par actions le permettent ou, à défaut, si tous les actionnaires habiles à voter y consentent, une assemblée peut également se tenir à l'extérieur du Québec.

Au Canada, les assemblées d'actionnaires se tiennent au Canada, au lieu que prévoient les règlements administratifs ou, à défaut, que choisissent les administrateurs.

Toutefois, les assemblées peuvent se tenir à l'étranger au lieu que prévoient les statuts ou en tout lieu dont conviennent tous les actionnaires habiles à y voter.

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