Où tenir une assemblée annuelle des actionnaires? | ScriptaLegal
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Foire aux questions > Compagnie > Société par actions > Où peut-on tenir une assemblée annuelle des actionnaires?

Où peut-on tenir une assemblée annuelle des actionnaires?

Au Québec, l'assemblée annuelle des actionnaires se tient au Québec, au lieu prévu dans le règlement intérieur de la société par actions ou, à défaut, en tout lieu choisi par les administrateurs.

Si les statuts de la société par actions le permettent ou, à défaut, si tous les actionnaires habiles à y voter consentent, une assemblée peut également se tenir à l'extérieur du Québec.

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Au Canada, les assemblées annuelles d'actionnaires d'une société de juridiction fédérale se tiennent au Canada, au lieu que prévoient les règlements administratifs ou, à défaut, que choisissent les administrateurs.

Toutefois, les assemblées peuvent se tenir à l'étranger au lieu que prévoient les statuts ou en tout lieu dont conviennent tous les actionnaires habiles à y voter; l’assistance aux assemblées tenues à l’étranger présume le consentement sauf si l’actionnaire y assiste spécialement pour s’opposer aux délibérations au motif que l’assemblée n’est pas régulièrement tenue.

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