Qui convoque l'assemblée annuelle des actionnaires? | ScriptaLegal
Particuliers Entreprises Forfaits & Abonnements
English À propos de nous Créer un compte gratuit Se connecter
Guides juridiques interactifs Foire aux questions juridiques Blogue juridique Vidéos
DOCUMENTS JURIDIQUES EN LIGNE
Foire aux questions > Compagnie > Société par actions > Qui doit convoquer l'assemblée annuelle des actionnaires?

Qui doit convoquer l'assemblée annuelle des actionnaires?

Tant au Canada qu’au Québec, lorsque les décisions annuelles des actionnaires sont constatées par des résolutions écrites tenant lieu d'assemblée conformément à la loi applicable,, aucune convocation de cette assemblée n’est nécessaire, ni obligatoire et donc, aucune convocation ne sera faite par le conseil d’administration.

Tant au Canada qu’au Québec, si l’assemblée annuelle des actionnaires est tenue par procès-verbal, c’est le conseil d’administration qui convoque l’assemblée annuelle et à défaut du conseil de ce faire, cette assemblée peut alors être convoquée par les actionnaires eux-mêmes en conformité avec les dispositions de leur loi respective. 

Simplifiez votre gestion corporative grâce à nos résolutions annuelles en ligne

Les règles relatives à la convocation doivent alors être respectées, notamment quant à l'avis de convocation, aux personnes qui doivent le recevoir et aux renseignements qui doivent y figurer.

Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier
Une erreur est survenue.