Convocation des assemblées annuelles | ScriptaLegal
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Foire aux questions > Compagnie > Société par actions > Qui doit convoquer les assemblées annuelles d'une société par actions?

Qui doit convoquer les assemblées annuelles d'une société par actions?

Tant au Canada qu'au Québec, les administrateurs doivent convoquer l'assemblée annuelle des actionnaires. À défaut, cette assemblée peut être convoquée par les actionnaires de la société par actions.

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