Convocation des assemblées annuelles | ScriptaLegal
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Comment convoquer les assemblées annuelles des sociétés par actions?

Au Québec, les assemblées annuelles sont convoquées grâce à un avis de convocation de l'assemblée. L'avis de convocation doit être transmis à chaque administrateur et à chaque actionnaire habile à voter au sein de la société par actions et ce, dans le délai prévu au règlement de la société par actions ou, à défaut, au moins 10 jours avant la tenue de l'assemblée. Si un administrateur ou un actionnaire habile à voter lors d'une assemblée donne au vérificateur ou à son prédécesseur un avis de convocation écrit d'au moins 10 jours avant l'assemblée, le vérificateur ou son prédécesseur y assiste aux frais de la société par actions et répond à toute question relative à ses fonctions de vérificateur.

Au Canada, les assemblées annuelles sont convoquées grâce à un avis de convocation de l'assemblée. L'avis de convocation doit être transmis à chaque administrateur, à chaque actionnaire habile à y voter et au vérificateur, s'il en est et ce, dans le délai prévu par les statuts ou les règlements administratifs de la société par actions.

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