Vote d'une assemblée annuelle | ScriptaLegal
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Comment se fait le vote lors d'une assemblée annuelle d'une société par actions?

Tant au Canada qu'au Québec, sauf disposition contraire des règlements, lors d'une assemblée annuelle d'une société par actions, le vote se fait à main levée ou, à la demande de tout actionnaire ou fondé de pouvoir habile à voter, au scrutin secret. Le vote au scrutin secret peut être demandé avant ou après tout vote à main levée.

Tant au Canada qu'au Québec, une résolution écrite, signée par l'actionnaire unique de la société ou par tous les actionnaires habiles à voter sur cette résolution, a la même valeur que si elle avait été adoptée lors d'une assemblée.

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