Tenue de l'assemblée annuelle à l'aide de moyens technologiques | ScriptaLegal
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Foire aux questions > Compagnie > Société par actions > Est-ce que l'assemblée d'une société par action peut être tenue à l'aide de moyens technologiques?

Est-ce que l'assemblée d'une société par action peut être tenue à l'aide de moyens technologiques?

Au Québec, si le règlement de la société par actions le permet, une assemblée peut être tenue uniquement au moyen d'une technologie permettant à tous les participants de communiquer immédiatement entre eux.

Au Canada, sauf disposition contraire des règlements administratifs, toute personne habile à assister à une assemblée des actionnaires peut y participer par tout moyen de communication permettant à tous les participants de communiquer adéquatement entre eux durant l'assemblée, si la société rend disponible un tel moyen de communication.

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