Création des postes de dirigeants en société par actions? | ScriptaLegal
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Par qui sont créés les postes de dirigeants et d'autres fonctions de la société par actions?

Pour une société de juridiction fédérale, sous réserve des statuts, des règlements administratifs ou de toute convention unanime des actionnaires, les administrateurs peuvent créer des postes de dirigeants, y nommer des personnes pleinement capables, préciser leurs fonctions et leur déléguer le pouvoir de gérer les activités commerciales et les affaires internes de la société, sauf toute exception prévue par la loi fédérale. Cependant, les actes des dirigeants sont valides nonobstant l’irrégularité de leur nomination ou leur inhabilité.

C’est lors de chaque assemblée annuelle de la société par actions, au moment de la deuxième réunion annuelle des administrateurs, que le conseil d'administration de la société par actions peut y créer des postes de dirigeants et y nommer des personnes et préciser leurs fonctions tels que notamment :

  • le président,
  • un ou plusieurs vice-président,
  • le responsable de la direction,
  • le responsable de l'exploitation,
  • le responsable des finances,
  • le trésorier,
  • le secrétaire, etc.
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