Quelles obligations des dirigeants d'une société par actions? | ScriptaLegal
Droit des particuliers Droit des affaires Forfaits & Abonnements
English À propos de nous Créer un compte gratuit Se connecter
Guides juridiques interactifs Foire aux questions juridiques Blogue juridique Vidéos
DOCUMENTS JURIDIQUES EN LIGNE
Foire aux questions > Compagnie > Société par actions > Quelles sont les obligations des dirigeants d'une société par actions?

Quelles sont les obligations des dirigeants d'une société par actions?

Tant au Canada qu'au Québec, les dirigeants, en leur qualité de mandataires de la société par actions, sont soumis aux mêmes obligations que les administrateurs.

Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier