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Quelles sont les modalités d'un transfert d'actions d'une société par actions?

Tant au Canada qu'au Québec, le premier outil d'un transfert d'actions est bien sûr le contrat de vente qui comprendra toutes les particularités s'appliquant à la transaction concernée (nombre d'actions transférées, prix, paiement, solde, garanties, attestations, etc). Certains contrats de vente d'actions peuvent être très simples, si le transfert s'effectue entre deux actionnaires déjà impliqués dans la société par actions, et d'autres très complexes; en effet, soulignons par exemple l'acquisition de la totalité des actions émises et en circulation d'une société par actions, ce qui équivaut alors à l’achat pur et simple de l’entreprise.

Toutefois, un transfert d’actions peut également se faire par une simple entente consensuelle entre le vendeur et l’acheteur des actions d’une société par actions, peu importe que ceux-ci soient déjà tous les deux des actionnaires ou non de la société visée. Cette approche permet de rendre la transaction beaucoup plus simple.

Dans tous les cas cependant, le transfert d'actions devra être autorisé par une résolution du conseil d'administration de la société par actions dans la mesure où ce pouvoir n’a pas été transféré aux actionnaires en vertu d’une convention unanime des actionnaires et si la société est régie par une convention entre actionnaires, le cas échéant, peu importe que ce soit une convention unanime ou une convention d’achat/vente entre les actionnaires, l'on devra voir au respect des dispositions ladite convention lors du transfert d’actions mais également, l’acheteur de ces actions devra y intervenir et en devenir signataire  

La Loi sur les valeurs mobilières du Québec et le Règlement 45-106 s'appliquant également à toute transaction de valeurs mobilières faite par une société par actions qui a son siège (appelé le siège social dans la juridiction fédérale) situé dans la province de Québec, , y compris pour une société de juridiction fédérale ayant son siège au Québec et assujettie aux lois du Québec, leurs dispositions devront faire l'objet d'une analyse particulière qui nécessitera la signature d’une Déclaration selon le Règlement 45-106. La Norme canadienne 45-106 sur les dispenses de prospectus, adoptée par les Autorités canadiennes en valeurs mobilières, trouvera son application pour une société par actions de juridiction fédérale et devra aussi faire l'objet d'une analyse particulière.

Ce changement au niveau de l’actionnariat devra être reflété dans les registres concernant les valeurs mobilières et les transferts faisant partie du livre des procès-verbaux de la société par actions et une déclaration de mise à jour courante visant l’actionnariat devra être déposée au Registraire des entreprises du Québec pour la société par actions de juridiction provinciale ainsi que pour la société par actions de juridiction fédérale si celle-ci a son siège social ou une place d’affaires situé dans la province de Québec et qu’elle est donc assujettie aux lois du Québec.

Dans le cas d’une société de juridiction provinciale, des exigences particulières prévues par la loi provinciale s’appliqueront dans le cas du transfert d’actions qui n’ont pas encore été payées en totalité au moment du transfert; il est important de souligner que dans un tel cas, ces exigences légales devront être respectées.

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