Qui peut être un fondé de pouvoir? | ScriptaLegal
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Foire aux questions > Compagnie > Société par actions > Qu'est-ce qu'un fondé de pouvoir pour une société par actions et qui peut agir à ce titre?

Qu'est-ce qu'un fondé de pouvoir pour une société par actions et qui peut agir à ce titre?

Tant au Canada qu'au Québec, toute personne, qu'elle soit ou non actionnaire d'une société par actions, peut en être le fondé de pouvoir, c'est-à-dire la personne autorisée par résolution à agir pour le compte de la société par actions quand vient le temps pour cet actionnaire corporatif d'assister à une assemblée des actionnaires et d'y voter.

Au Québec, une procuration est faite par écrit et signée par l'actionnaire ayant droit de vote. Sauf indication contraire, une procuration accordée devient caduque à l'expiration d'un an à compter de sa date. Elle peut être révoquée en tout temps.

Au Canada, une procuration est faite par écrit et signée par l'actionnaire ayant droit de vote ou son représentant personnel autorisé par écrit. Une procuration est valable pour l'assemblée visée et à tout ajournement de cette assemblée.

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