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Qu'est-ce qu'un fondé de pouvoir pour une société par actions et qui peut agir à ce titre?

Tant au Canada qu'au Québec, toute personne, qu'elle soit ou non actionnaire d'une société par actions, peut en être le fondé de pouvoir, c'est-à-dire la personne autorisée par résolution à agir pour le compte de la société par actions quand vient le temps pour cet actionnaire corporatif d'assister à une assemblée des actionnaires et d'y voter de la société dans laquelle celui-ci détient des actions votantes et d'ainsi, de pouvoir y voter.

Au Québec, une procuration est faite par écrit et signée par l'actionnaire ayant droit de vote. Sauf indication contraire, une procuration est accordée pour assister à toute assemblée générale ou extraordinaire des actionnaires et tout ajournement de celle-ci. Cette procuration restera valide et en vigueur quant à l’exercice du droit de vote de la société actionnaire tant et aussi longtemps qu’elle ne sera pas révoquée par résolution expresse de ladite société dont une copie devra être transmise à l’émetteur ou jusqu’à ce que ledit fondé de pouvoir mette fin lui-même à la procuration en donnant un préavis raisonnable.

Au fédéral, une procuration est faite par écrit et signée par l'actionnaire ayant droit de vote ou son représentant personnel autorisé par écrit. Une procuration est valable pour l'assemblée visée par la ladite procuration et à tout ajournement de cette assemblée.

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