Droits et pouvoirs des administrateurs d'une société par actions | ScriptaLegal
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Quels sont les droits et pouvoirs des administrateurs d'une société par actions?

Tant au Canada qu'au Québec, les administrateurs détiennent des pouvoirs décisionnels sur l'ensemble des décisions courantes et ils ont notamment le droit d'émettre des actions, le droit de déclarer un dividende ainsi que le pouvoir d'emprunter et de donner des garanties. Ces pouvoirs peuvent toutefois être limités par les statuts de constitution (appelés les statuts constitutifs dans la compétence fédérale), les règlements ou une convention entre actionnaires.

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