Administrateurs d'une société par actions | ScriptaLegal
Droit des particuliers Droit des affaires Forfaits & Abonnements
English À propos de nous Inscrivez-vous Vous êtes déjà inscrit
Guides juridiques interactifs Foire aux questions juridiques Blogue juridique Vidéos
DOCUMENTS JURIDIQUES EN LIGNE
Foire aux questions > Compagnie > Société par actions > Est-ce qu'une personne morale peut être administrateur d'une société par actions?

Est-ce qu'une personne morale peut être administrateur d'une société par actions?

Tant au Canada qu'au Québec, une personne morale ne peut être administrateur d'une société par actions.

Au Québec, seulement les personnes physiques peuvent l'être à l'exclusion des mineurs, des majeurs en tutelle ou en curatelle, des faillis, des personnes à qui le tribunal interdit l'exercice de cette fonction de même que toute personne déclarée incapable en vertu d'une décision rendue par un tribunal étranger.

Au Canada, ne peuvent être administrateurs les particuliers de moins de 18 ans, les faibles d'esprit qui ont été reconnus comme tels par un tribunal même étranger, les personnes autres que les particuliers et les personnes qui ont le statut de failli.

Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier