Tant au Canada qu’au Québec, l’administrateur a
un devoir de fiduciaire ou de mandataire envers la société par actions.
Concernant la juridiction provinciale, nous
attirons votre attention sur quelques exemples de situations ou de comportements pouvant engendrer la responsabilité d'un , notamment cequi duit:
- le versement aux employés de leur rémunération (salaire, avantages sociaux, vacances etc.) pour services rendus à la pendant pendant
que
l’administrateur est en fonction et
ce, jusqu'à concurrence de 6 mois de salaire, dans le cas où il s’agit alors ou si
cela devient une dette de la société par actions; cependant, sa responsabilité
n’est engagée que si la société est poursuivie dans l’année du jour où la dette
est devenue exigible; cette responsabilité s’applique aussi, à certaines
conditions, aux administrateurs des sociétés de juridiction fédérale;
- l’approbation, par vote ou acquiescement, d’une résolution autorisant
l’un des actes suivants alors que l’administrateur est solidairement tenu de
restituer à la société par actions les sommes que celle-ci n’a pas recouvrées
autrement : xx
- le versement d’une
commission en violation de la loi provinciale;
- le transfert
d’actions non entièrement payées en violation de la loi provinciale;
- l’acquisition,
notamment par achat ou rachat, d’actions en violation de la loi provinciale;
- le versement d’un
dividende en violation de la loi provinciale, alors que la société ne respecte
pas les tests financiers prévus par la loi provinciale;
- le versement d’une
indemnité en violation de la loi provinciale;
- le versement de
sommes à des actionnaires en violation de la loi provinciale
- l'omission de retenir à la source l'impôt sur les salaires des employés ou de remettre cet impôt aux autorités rend responsable l'administrateur avec la société par actions du paiement de ces sommes, des intérêts et des pénalités, la même règle s'appliquant pour le paiement de la taxe sur les produits et services (TPS) et de la taxe de vente du Québec (TVQ);
- la responsabilité pénale de l'administrateur qui est prévue lors d'infraction à diverses lois telles que la Loi sur les valeurs mobilières, la Loi sur la protection du consommateur, les lois fiscales, les lois environnementales;
- la responsabilité criminelle de l'administrateur peut également être recherchée dans les cas de vol, fraude, etc.
Toutefois, la
responsabilité d’un administrateur n’est pas engagée en vertu des dispositions
applicables de la loi provinciale s’il a agi avec un degré de prudence et
de diligence raisonnable dans les circonstances.
Concernant les
sociétés de juridiction fédérale, les administrateurs ont deux obligations
principales à respecter : l’obligation de diligence et l’obligation
fiduciaire de loyauté. Pour l’obligation de diligence, les administrateurs,
dans l’exercice de leurs fonctions, doivent agir avec le soin, la diligence et
la compétence dont ferait preuve, en pareilles circonstances, une personne
raisonnablement prudente. Pour l’obligation fiduciaire de loyauté, les
administrateurs sont tenus d’agir avec intégrité et de bonne foi au mieux des
intérêts de la société et ils doivent donc agir de manière impartiale en évitant
les conflits entre les intérêts de la société et leurs intérêts. De plus, les
administrateurs ne peuvent se soustraire à leurs responsabilités sous prétexte
qu'ils ignorent ce que fait la société et par conséquent, ils doivent toujours,
dans les limites de leur pouvoir, se tenir informés à propos des activités de
la société et veiller à ce que les activités de la société soient légales et
servent au mieux ses intérêts.
Au Canada, la
responsabilité des administrateurs peut être engagée en ce qui concerne :
- l’autorisation de l’émission
d’actions en contrepartie d’un apport autre qu’en numéraire et la différence
entre la juste valeur de cet apport et celle de l’apport en numéraire que la
société aurait dû recevoir;
- certaines sommes payées par la
société, par exemple la prestation d’une aide financière, le rachat d’actions,
le versement de dividendes ou de commissions, lorsque la société n’est pas
solvable;·
- les dettes impayées envers des
employés, par exemple des salaires accumulés et des indemnités de congés;·
- les transactions d’initiés; et·
- les recours en cas d’abus.