Responsabilité des administrateurs dans une société par actions en cas d'insolvabilité | ScriptaLegal
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Foire aux questions > Compagnie > Société par actions > Advenant son insolvabilité, les administrateurs peuvent-ils venir chercher la responsabilité d'un actionnaire d'une société par actions?

Advenant son insolvabilité, les administrateurs peuvent-ils venir chercher la responsabilité d'un actionnaire d'une société par actions?

Non. Tant au Canada qu'au Québec, les actionnaires bénéficient d'une responsabilité limitée. En effet, leur responsabilité est limitée au montant qu'ils ont investi dans la société par actions. En somme, les actionnaires ne peuvent pas perdre plus que ce qu'ils ont investi dans la société par actions.

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