Responsabilité actionnaire en cas d'insolvabilité? | ScriptaLegal
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Foire aux questions > Compagnie > Société par actions > Advenant les dettes ou les importants problèmes financiers rencontrés par une société par actions ou le fait que celle-ci ne soit pas solvable,, les administrateurs peuvent-ils venir chercher la responsabilité d'un actionnaire d'une société par actions?

Advenant les dettes ou les importants problèmes financiers rencontrés par une société par actions ou le fait que celle-ci ne soit pas solvable,, les administrateurs peuvent-ils venir chercher la responsabilité d'un actionnaire d'une société par actions?

Non, c’est impossible. Tant au Canada qu'au Québec, les actionnaires bénéficient d'une responsabilité limitée. En effet, en étant des actionnaires, leur responsabilité est limitée au montant d’argent ou à l’apport qu'ils ont investi dans la société par actions. En somme, les actionnaires ne peuvent pas perdre plus ou être responsable de plus que ce qu'ils ont investi dans la société par actions.

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