Au Québec, il est recommandé de une société par actions pourrait devoir procéder à la modification des de ses statuts de constitution, mais seulement si nécessaire, afin de répondre au nouveau critère « d'émetteur fermé » qui remplace celui de « société fermée ». En effet des restrictions à la libre cession ou au transfert des actions et des autres titres doivent nécessairement être insérées dans les statuts de constitution (appelés les statuts constitutifs dans la juridiction fédérale) afin de prévenir la perte du statut d'émetteur fermé et ainsi de prévenir la perte d’un tel statut tout comme prévenir d'éventuelles tracasseries administratives de la part de l'Autorité des marchés financiers lors d'une émission, d'un transfert d'actions ou d'un financement important pour une société par actions.