Au Québec, lors d'une émission ou d'un transfert d'actions ou autres titres, la société par actions doit s'assurer de respecter les conditions inhérentes au maintien de son statut d'émetteur fermé en vue d’obtenir une dispense relativement à la préparation d’un prospectus en lien avec l’application du Règlement 45-106. Pour ce faire, certaines dispenses de prospectus lui sont accessibles, chaque transaction devant faire l'objet d'une vérification à cet effet.
La Norme canadienne 45-106 sur les dispenses de prospectus, adoptée par les Autorités canadiennes en valeurs mobilières, est en application dans toutes les juridictions au Canada depuis le 14 septembre 2005, elle s'applique à toutes les sociétés par actions de juridiction fédérale et elle doit aussi être vérifiée lors d'une émission ou d'un transfert d'actions effectué par une société de juridiction fédérale.