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Que faire pour s'assurer du respect du règlement 45-106?

Au Québec, lors d'une émission ou d'un transfert d'actions ou autres titres, la société par actions doit s'assurer de respecter les conditions inhérentes au maintien de son statut d'émetteur fermé. Pour ce faire, certaines dispenses d'inscription et de prospectus lui sont accessibles, chaque transaction doit faire l'objet d'une vérification à cet effet.

La norme canadienne 45-106 sur les dispenses de prospectus et d'inscription, adoptée par les Autorités canadiennes en valeurs mobilières, est en application dans toutes les juridictions au Canada depuis le 14 septembre 2005, elle s'applique à toutes les sociétés par actions de compétence fédérale et elle doit aussi être vérifiée lors d'une émission ou d'un transfert d'actions.

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