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Qu'est-ce qu'un émetteur fermé?

Au Québec, la notion d'«émetteur fermé» est introduite et dorénavant, toute personne, y compris une société par actions, devient assujettie à de nouvelles normes lors du placement de titres, incluant les émissions et les transferts d'actions. À défaut de répondre à certains critères établis par ces nouvelles règles, la société par actions qui voudra émettre des actions ou autres titres, ou tout détenteur désirant transférer ses actions sera soumis à la double et onéreuse obligation de préparer un prospectus et de s'inscrire à titre de courtier auprès de l'Autorité des marchés financiers. Chaque transaction d'actions ou autres titres qu'une société par actions effectue, doit désormais être validée en regard du Règlement 45-106.

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