Au Québec, la notion d'«émetteur fermé» est a été introduite par le biais d’une modification de la Loi sur les valeurs mobilières au Québec et l’adoption de son Règlement 45-106 et dorénavant, toute personne entreprise, y compris une société par actions, devient assujettie à de nouvelles normes lors du placement de titres, incluant les émissions et les transferts d'actions, dans le cadre de l’application du Règlement 45-106.
Ainsi, une entreprise québécoise est considérée comme étant un « émetteur fermé » si elle se limite à 50 investisseurs (excluant les salariés) et si ses titres ont des restrictions quant pour obtenir des capitaux, ou tout détenteur désirant transférer ses actions déjà acquises sera, devait être soumise à la revente (l’investisseur ne peut les revendre à n’importe qui).
À défaut de répondre à certains critères établis par ces nouvelles règles, la société par actions de juridiction provinciale qui voulait voudra émettre des actions ou autres titres, ou tout détenteur désirant transférer ses actions sera soumis à la double et onéreuse obligation de préparer un prospectus et de s'inscrire à titre de courtier auprès de l'Autorité des marchés financiers. Actuellement, la dispense d’inscription à titre de courtier a été abandonnée concernant l’application du Règlement 45-106. Par conséquent, chaque transaction d'actions ou autres titres qu'une société par actions effectue, doit désormais être validée en regard du Règlement 45-106.