Nom d'emprunt ou raison sociale | ScriptaLegal
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Foire aux questions > Compagnie > Société par actions > Qu'est-ce qu'un « nom d'emprunt » ou une « raison sociale »?

Qu'est-ce qu'un « nom d'emprunt » ou une « raison sociale »?

Le nom d'emprunt permet à la société par actions de s'identifier sous un nom autre que sa dénomination sociale afin d'exercer ses activités. Le nom d'emprunt est souvent utilisé en présence d'une société par actions « numérique ». La société par actions doit cependant indiquer lisiblement le nom sous lequel elle est incorporée sur tous ses effets de commerce, contrats, factures, etc. et sur ses documents légaux afin que le public sache avec qui il fait des affaires.

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