Comment modifier le nom d'une société par actions? | ScriptaLegal
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Est-il possible de modifier le nom (appelé la dénomination sociale dans la juridiction fédérale) d'une société par actions?

Tant au Canada qu'au Québec, la modification du nom (appelé la dénomination sociale dans la juridiction fédérale) de la société par actions requiert l'adoption par les actionnaires, au 2/3 des voix, d'une résolution spéciale à cet effet. Il est à noter qu’une recherche de nom pourra devoir être faite et obtenue des autorités concernant une modification du nom ou de la dénomination sociale.

Concernant la juridiction provinciale, une modification aux statuts doit être autorisée par résolution spéciale des actionnaires et ces derniers autoriseront, par cette résolution, un administrateur ou un dirigeant de la société par actions à signer les statuts de modification de la société. Sera jointe aux statuts de modification la déclaration exigée par la loi provinciale lorsque la modification est relative au nom de la société. Les statuts de modification, signés par l’administrateur ou le dirigeant autorisé à les signer, la déclaration exigée et les droits exigibles sont transmis au Registraire des entreprises et les modifications aux statuts prennent effet à compter de la date figurant sur le certificat de modification délivré par celui-ci. En effet, lorsque le Registraire des entreprises remplace ou modifie le nom d’une société, il établit un certificat attestant du changement et le dépose au registre des entreprises alors qu’il transmet un exemplaire dudit certificat à la société ou à son représentant. Cependant, il faut souligner que le conseil d’administration d’une société qui n’a pas d’actionnaire peut procéder à toute modification de ses statuts qui, autrement, devrait être autorisée par les actionnaires; le conseil d’administration autorise alors l’un de ses membres ou un dirigeant de la société à signer les statuts de modification.

Concernant la juridiction fédérale, les actionnaires autorisent, par résolution spéciale, la modification des statuts de la société par actions pour en changer la dénomination sociale et ils autorisent alors Les actionnaires autorisent, par cette résolution, un administrateur ou un dirigeant de la société par actions à signer les clauses modificatrices des statuts devant être déposées auprès de Corporations Canada avec les droits exigibles.

Dans le cadre d’un changement de dénomination sociale, le directeur de Corporations Canada délivre un certificat de modification indiquant la nouvelle dénomination sociale et publie, dans les meilleurs délais, un avis du changement dans une publication destinée au grand public; les statuts de la société sont modifiés en conséquence à compter de la date précisée dans le certificat de modification. Mais, nonobstant la modification de la dénomination sociale par résolution spéciale des actionnaires, les administrateurs d’une société par actions ayant une dénomination numérique peuvent en modifier les statuts pour adopter une dénomination exprimée en lettres.

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