Qu'est-ce que la vérification diligente lors d’une vente d’actifs ou d’actions?

Tant au Canada qu'au Québec, il est fortement recommandé, avant de procéder à l'achat d'une entreprise ou d’une société par actions, que ce soit par l’achat d’actifs ou l’achat d’actions, de poser comme condition préalable à telle transaction projetée que l'acheteur ait la faculté d'effectuer une vérification diligente à sa satisfaction à l'intérieur d'un certain délai notamment en ce qui concerne des éléments spécifiques des opérations et activités commerciales du vendeur.

La vérification diligente porte sur toutes les informations essentielles liées à l'exploitation de l'entreprise ou de la société convoitée; elle doit permettre à l'acheteur d'avoir une évaluation juste et satisfaisante de la situation financière, fiscale et légale de cette entreprise ou société.

Au Québec comme au Canada, l'étendue de la vérification diligente peut varier selon la nature de l'entreprise ou de la société; elle devrait porter notamment sur les points mentionnés ci-après; lors de l’achat d’actions, tous les points décrits ci-dessous devraient faire l’objet de ladite vérification diligente ou d’un examen approfondi alors que dans le cas de l’achat d’actifs, certains de ces éléments apparaissent comme moins nécessaires à examiner puisque l’acheteur n’acquiert pas les passifs, les dettes et les obligations de l’entreprise ou de la société convoitée :

• Le statut juridique;
• Les états financiers;
• Les actifs, tel l'équipement, le inventaires et les droits de propriété intellectuelle;
• Les permis, droits et licence nécessaires à l'exploitation;
• La situation au niveau des inventaires;
• Les hypothèques et autres charges affectant les biens et les actifs;
• Les clients et les comptes à recevoir;
• Les contrats importants et les fournisseurs;
• La liste des employés, les contrats de travail, la convention collective, si tel est le cas, le dossier de l'entreprise auprès de la CNESST;
• Le bail commercial, si l'exploitation se fait dans un local loué;
• Les dettes et les passifs éventuels;
• L'acquittement des prélèvements à la source (D.A.S.) et des taxes (T.P.S. et T.V.Q.) ainsi que des sommes dues pour les déclarations de revenus;
• Les polices d'assurances en vigueur;
• Les litiges existants ou potentiels;
• .La législation et la réglementation applicables, etc. et la conformité à celles-ci.

Étant donné que plusieurs de ces informations ainsi fournies sont confidentielles, une entente de confidentialité devrait être signée par les parties impliquées dans une telle transaction projetée afin de protéger la confidentialité de ces informations, incluant préférablement des clauses de non-concurrence et de non-sollicitation et l’imposition d’une pénalité en cas de bris de de ces clauses.