Au Québec comme au Canada, en plus des conditions usuelles, telles les déclarations et garanties du vendeur et les obligations de l'acheteur, le contrat de vente, qu’il s’agisse de la vente d’actifs ou d’actions, peut contenir un engagement du vendeur à ne pas causer de préjudice à l'acheteur par ses activités futures. Grâce à son savoir-faire et à son réseau de contacts, le vendeur pourrait en effet fonder aussitôt une nouvelle entreprise qui ferait une concurrence directe à celle qu'il vient de vendre à l'acheteur.
Dans le contrat de vente, on prévoira donc des clauses de non-concurrence et de non-sollicitation de la clientèle et du personnel. La clause de non-concurrence doit décrire quelles activités sont interdites au vendeur, sur quel territoire l’interdiction s’applique et pour combien de temps. La clause de non-sollicitation, quant à elle, interdit au vendeur de faire des démarches auprès des clients et des employés de l'entreprise ou la société par actions vendue.
Pour assurer le respect de chacun de ces engagements de la part du vendeur, on peut les assortir d'une pénalité prévoyant une indemnisation due à l'acheteur en cas de contravention par le vendeur.
Le contrat de vente peut également prévoir un mécanisme afin d'assurer la continuité des activités de l'entreprise ou de la société par actions vendue auprès de ses clients et fournisseurs. On peut ainsi stipuler que le vendeur assurera un service d'accompagnement pendant une période de transition prédéterminée dans ledit contrat, en précisant les honoraires à être versés dans un tel cas.
Le contrat de vente d'actions prévoira le maintien de la responsabilité du vendeur pour la période précédant l'acquisition par l’acheteur et une clause d'indemnisation advenant d'éventuelles réclamations reçues par l'acheteur.
Le contrat de vente d'actifs devrait être accompagné d'une liste détaillée de tous les biens qui sont vendus à l’acheteur, mais aussi de tous les biens qui ne sont pas compris dans la vente, tels les passifs, dettes et comptes bancaires, le cas échéant.