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Que doit-on prévoir de plus dans le contrat de vente si l'entreprise ou la société par actions comprend un immeuble?

L'exploitation d'une entreprise ou d’une société par actions est souvent liée à l'occupation d'un immeuble en particulier.

Si l'immeuble appartient au propriétaire de l'entreprise ou à la société par actions, il faudra déterminer si l'immeuble est vendu au moyen du même contrat de vente des actifs ou des actions ou au moyen d'un contrat de vente distinct. Un examen approfondi des titres de l'immeuble sera à ce moment-là réalisé dans le cadre du contrat de vente qui contiendra toutes les représentations et garanties requises de la part du vendeur concernant l’immeuble. On pourra également décider que l'immeuble restera la propriété du vendeur et qu'il sera loué au nouvel exploitant de l'entreprise ou de la société, auquel cas il faudra prévoir un bail commercial.

Si l'immeuble abritant l'entreprise ou la société par actions n'appartient pas au vendeur, il faudra s'assurer auprès du propriétaire que le bail commercial puisse être cédé à l'acheteur aux mêmes conditions, sinon renégocié à des conditions avantageuses.

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