La fusion
Au Québec, la fusion peut être faite par voie ordinaire, en concluant une convention de fusion contenant les éléments prescrits par la législation provinciale et soumise à l’approbation des actionnaires, par résolution spéciale, de chacune des sociétés fusionnantes par leur conseil d’administration aux fins d’autoriser la signature des statuts de fusion. La fusion au Québec peut aussi se faire par fusion simplifiée. Dans ce cas, des sociétés peuvent fusionner par simple résolution qui doit contenir les éléments prescrits par la législation provinciale et qui doit autoriser l’un des membres de chacun de leur conseil d’administration à signer les statuts de fusion; cette fusion s’applique lorsque la totalité des actions émises de chacune des sociétés fusionnantes est détenue soit par l’actionnaire qui les contrôle, soit par ce dernier et une ou plusieurs de ces sociétés.
Le certificat de fusion, délivré par le registraire des entreprises, atteste de la fusion de ces sociétés à la date figurant sur ce certificat. À compter de ce moment, les sociétés fusionnantes continuent leur existence dans la société issue de la fusion et leurs patrimoines n’en forment alors qu’un seul qui est celui de la société issue de la fusion; de plus, les droits et obligations des sociétés fusionnantes deviennent ceux de la société issue de la fusion et celle-ci devient partie à toute procédure judiciaire ou administrative à laquelle étaient parties les sociétés fusionnantes.
Au Canada, les sociétés voulant se fusionner doivent conclure une convention qui énonce les modalités de la fusion telles que prescrites par la législation fédérale. Les administrateurs de chacune des sociétés fusionnantes doivent soumettre la convention de fusion, pour approbation par résolution spéciale, à l’assemblée des actionnaires de chaque société fusionnante, chaque action des sociétés fusionnantes, qu’elle soit assortie ou non du droit de vote, comportant un droit de vote quant à la convention de fusion; un avis de cette assemblée doit préciser le droit des actionnaires dissidents de se faire verser la juste valeur de leurs actions. Au Canada, la législation prévoit aussi une fusion verticale simplifiée, soit lorsque la société mère et les sociétés qui sont ses filiales peuvent fusionner en une seule et même société, ainsi qu’une fusion horizontale simplifiée, soit lorsque plusieurs filiales qui ont comme propriétaire la même personne morale peuvent fusionner en une seule et même société. À la date figurant sur le certificat de fusion, il appert notamment que la fusion des sociétés en une seule et même société a pris effet, que les biens de chaque société fusionnante appartiennent dorénavant à la société issue de la fusion et que la société issue de la fusion est désormais responsable des obligations de chaque société fusionnante.
L’acquisition d’actifs
Tant au Canada qu’au Québec, une société par actions peut faire l’acquisition de la totalité (il s’agit alors de l’achat d’un fonds de commerce) ou d’une partie des actifs d’une autre société ou d’une entreprise notamment pour accroître son propre développement ou augmenter ses activités commerciales mais dont elle n’acquiert pas les passifs et les obligations, sous réserve toutefois des dispositions de ces législations respectives s’appliquant concernant la vente de la totalité ou la presque totalité des actifs d’une société comme nous le verrons plus loin dans la section concernant « la vente d’entreprise ». Nous verrons aussi les mécanismes s’appliquant pour la vente d’actifs dans cette même section, ces mécanismes n’étant pas toujours les mêmes pour chacune de ces législations. Un solde du prix de vente des actifs est parfois négocié entre les parties pour diminuer les risques d’une acquisition.
L’acquisition d’actions
Tant au Canada qu’au Québec, une société par actions peut faire l’achat de tout ou partie des actions existantes d’une autre société afin de lui transférer ainsi la propriété de cette autre société mais sans modifier directement ses actifs. Cela consiste à acheter tout ou partie des actions d’une société directement de ses actionnaires actuels. En achetant les actions d’une autre société, la société par actions vise à accroître ses activités, ce qui peut requérir une évaluation du vendeur, et donc, elle acquiert les droits, biens et actifs de l’autre société mais en même temps, elle devient responsable et assume ses dettes et obligations. La société faisant l’achat devient ainsi propriétaire de l’autre société avec son passif, ses contrats, ses employés et ses actifs existants, ce qui est un mode de fonctionnement fréquent chez les PME. Pour diminuer le risque dû au fait d’acheter des actions, un solde du prix de vente, avec plusieurs versements, peut être négocié entre les parties. Par contre, si l’acheteur requiert l’utilisation de permis ou licences par suite de son achat, il est probablement préférable pour lui d’acquérir les actions du vendeur et il en sera de même lorsque l’acheteur aura besoin de mettre à son nom les contrats transférables du vendeur. Cette acquisition d’actions requiert, dans la majorité des cas, une vérification diligente sur les principaux aspects énoncés par l’acheteur, une lettre d’intention de l’acheteur prévoyant les termes généraux et le calendrier et une convention d’achat d’actions établissant les garanties, le calcul du prix d’achat et sa juste valeur marchande, le mode de paiement du prix, les ajustements de prix, les obligations des parties et les conditions préalables. L’acquisition d’actions se fait généralement en considération d’une somme d’argent négociée entre les parties; mais elle pourrait aussi se faire en contrepartie de l’émission au vendeur d’actions nouvelles de la société faisant l’acquisition.