Tant au Canada qu’au Québec, il
est fortement recommandé qu’une société par actions (étant l’acheteur) qui désire
acquérir une autre société ou entreprise (étant le vendeur), que soit par
l’achat d’actifs ou l’achat d’actions ou par le biais d’une fusion, procède à
une vérification diligente pour examiner de manière approfondie différents
éléments s’appliquant au vendeur et à sa société ou son entreprise et ce, afin
de s’assurer que son acquisition ne comportera pas de problèmes majeurs ou
insolubles et que le prix d’achat est adéquat.
La vérification diligente est en fait un audit du vendeur, audit à la
fois juridique, fiscal, financier et opérationnel, qui est destiné à évaluer
les risques de la transaction projetée et à valider l'opportunité de procéder à
cette acquisition; il s’agit d’un examen de la transaction projetée qui est
effectué par l’acheteur en fonction d’éléments spécifiques et importants s’appliquant
au vendeur. Cet examen est réalisé en général par les conseillers juridiques,
les comptables et les fiscalistes de l’acheteur, qui peuvent être accompagnés parfois
dans cet audit par des dirigeants de l’acheteur. Cette vérification couvre
notamment les groupes d’éléments suivants et comporte l’examen ainsi que l’analyse
et l’étude des différents documents et informations provenant du vendeur et qui
sont mentionnés ci-après comme faisant partie de chacun de ces groupes :
a) Vérification juridique
- Statuts constitutifs et règlements administratifs
- Registre des actionnaires, registres des
émissions d’actions et des transferts
- Existence de conventions entre actionnaires:
convention unanime et d’achat-vente
- Existence de litiges en cours ou potentiels
- Titres de propriété sur biens mobiliers et
immobiliers, le cas échéant, baux, licences, permis d’exploitation
- Possession de propriété intellectuelle, licences
d’utilisation, logiciels, etc.
b) Vérification
contractuelle
- Examen et analyse des contrats commerciaux
majeurs (clients, fournisseurs, prêteurs)
- Analyse de la transférabilité des contrats,
permis et licences, si nécessaire
- Examen des contrats de travail (employés,
travailleurs autonomes, dirigeants) et de leurs clauses de non-concurrence
et de non-sollicitation (clients et employés)
- Ententes bancaires, prêts octroyés et en vigueur,
garanties accordées, cautionnements
c) Vérification
fiscale et comptable
- Étude des relevés fiscaux et déclarations de revenus
des dernières années
- Études des rapports de taxes et des droits de douanes,
incluant TPS et TVQ
- Existence d’une dette fiscale ou salariale
latente
- Examen de crédits d’impôt en suspens, le cas
échéant
- Examen et analyse des états financiers des
dernières années
d) Vérification
de conformité
- Examen des licences et permis d’exploitation
requis pour les opérations
- Examiner si les dossiers sont en règle auprès des
autorités réglementaires
- Respect des lois sur la protection des données
personnelles et autres
- Existence d’une conformité au niveau environnemental,
le cas échéant
e) Vérification opérationnelle
- Examen des opérations des dernières années en
fonction des revenus et dépenses
- Examen de l’augmentation des revenus, y compris
celle des dépenses
- Examen de l’augmentation de la clientèle ou de sa
diminution
- Examen de la diminution des dépenses