Quel délai pour demander une prestation de décès à la Régie? | ScriptaLegal
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Foire aux questions > Succession > Biens de la succession > Y a-t-il un délai pour faire la demande de prestation de décès à la Régie?

Y a-t-il un délai pour faire la demande de prestation de décès à la Régie?

La demande doit être présentée à la Régie dans un délai de 5 ans suivant le décès.

Pour en savoir plus sur le type de prestations disponibles à la Régie des rente du Québec.
Cliquez ici

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