Les conditions pour qu'un bateau soit qualifié de bâtiment hors taxes. | ScriptaLegal
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Quelles sont les conditions pour qu'un bateau soit qualifié de bâtiment hors taxes ?

Si un bâtiment est livré hors du Canada par un marchand de bateau ou un transporteur, aucune taxe (TPS ou TVQ) n'est exigible. Pour être exempt de taxes, le bâtiment ne doit pas se trouver au Canada sauf pour y être réparé, remis en état ou modifié sous réserve d'obtenir une admission temporaire des autorités canadiennes.

Pour en savoir plus sur la documentation légale essentielle à l'achat ou la vente d'un bâtiment.
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