Est-il possible d'enregistrer une fraction de part? | ScriptaLegal
Particuliers Entreprises Forfaits & Abonnements
English À propos de nous Créer un compte gratuit Se connecter
Guides juridiques interactifs Foire aux questions juridiques Blogue juridique Vidéos
DOCUMENTS JURIDIQUES EN LIGNE
Foire aux questions > Maritime > Renseignements généraux > Est-il possible d'enregistrer une fraction de part?

Est-il possible d'enregistrer une fraction de part?

Il est interdit de procéder à l'enregistrement, à titre de propriétaire, d'une fraction de part dans un bâtiment.

Contrat de vente de bateau en ligne assisté d'un notaire.

Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier