Est-il possible d'enregistrer une fraction de part dans un bateau? | ScriptaLegal
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Foire aux questions > Maritime > Renseignements généraux > Est-il possible d'enregistrer une fraction de part?

Est-il possible d'enregistrer une fraction de part?

Il est interdit de procéder à l'enregistrement, à titre de propriétaire, d'une fraction de part dans un bâtiment.

Pour en savoir plus sur la documentation légale essentielle à l'achat ou la vente d'un bâtiment.
Cliquez ici

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