Combien de propriétaires conjoints pour un bateau? | ScriptaLegal
Particuliers Entreprises Forfaits & Abonnements
English À propos de nous Créer un compte gratuit Se connecter
Guides juridiques interactifs Foire aux questions juridiques Blogue juridique Vidéos
DOCUMENTS JURIDIQUES EN LIGNE
Foire aux questions > Maritime > Renseignements généraux > Combien peut-il y avoir de propriétaires conjoints enregistrés d'un bateau?

Combien peut-il y avoir de propriétaires conjoints enregistrés d'un bateau?

En théorie, il pourrait y avoir 320 propriétaires d'un bâtiment puisque chaque part du bâtiment, il y en a 64, peut être détenue par un maximum de 5 personnes.

En pratique, cinq personnes au plus peuvent être enregistrées au Registre comme propriétaires conjoints du bâtiment. S'il devait y avoir plus de cinq propriétaires conjoints, la solution conseillée est la constitution (aussi connue comme étant l'incorporation) d'une société par actions qui sera la propriétaire enregistrée du bâtiment, les propriétaires conjoints devenant actionnaires de la société par actions, elle-même propriétaire du bâtiment.

Contrat de vente de bateau en ligne assisté d'un notaire.

Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier