Les conséquences de se retirer de l'indivision | ScriptaLegal
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Qu'arrive-t-il si nous désirons nous retirer de l'indivision?

Encore une fois, nul n'est tenu de rester dans l'indivision. Toute personne peut demander le partage, à moins de convention contraire ou acheter la part de l'autre. Il est aussi possible de convertir une copropriété indivise en copropriété divise après l'obtention de l'autorisation de la Régie du logement et avec l'accord des ¾ des copropriétaires indivis représentant 90% des voix. (Cette conversion est toutefois prohibée sur le territoire de la Ville de Montréal.)

Pour en savoir plus sur la rédaction de convention de copropriété indivise.
Cliquez ici

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