Hypothèque consentie par un indivisaire lors du partage | ScriptaLegal
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Qu'arrive-t-il d'une hypothèque consentie par un copropriétaire indivis lors du partage?

Si le partage de l'immeuble survenait alors que l'hypothèque est en vigueur, la créance serait affectée. En effet, l'hypothèque du débiteur sera reportée sur la partie de l'immeuble qui restera en sa possession ou sur la somme d'argent obtenue par le copropriétaire indivis lors du partage.

Pour en savoir plus sur la rédaction de convention de copropriété indivise.
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Les créanciers ne voudront cependant pas risquer que la somme reçue suite au partage soit inférieure à la créance; voilà pourquoi ils hésitent à prêter en absence d'une clause de report de partage qui interdit le partage du bien pendant la durée du terme de l'hypothèque.

L'autre recours des créanciers hypothécaires est d'exiger l'intervention des autres copropriétaires à l'acte d'hypothèque du copropriétaire indivis débiteur.

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