Assemblée des copropriétaires d'une copropriété | ScriptaLegal
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Foire aux questions > Copropriété > Assemblée des copropriétaires > Quelles sont les conditions qui doivent être respectées lors de la tenue de l'assemblée des copropriétaires?

Quelles sont les conditions qui doivent être respectées lors de la tenue de l'assemblée des copropriétaires?

Les copropriétaires doivent recevoir un avis de convocation à l'assemblée annuelle des copropriétaires. Cet avis doit être accompagné du bilan, de l'état des résultats de l'exercice écoulé, de l'état des dettes et créances, du budget prévisionnel, de tout projet de modification à la déclaration de copropriété ainsi que d'une note sur les modalités essentielles des contrats et des travaux projetés.

Le quorum, à l'assemblée, est constitué par les copropriétaires détenant la majorité des voix.

Si le quorum n'est pas atteint, l'assemblée est alors ajournée à une date ultérieure, dont avis est donné à tous les copropriétaires. Le quorum à cette nouvelle assemblée est constitué par les trois quarts des membres présents ou représentés. Toutefois, les décisions visées par l'article 1097 du Code civil du Québec ne peuvent être prises à cette nouvelle assemblée que si ces membres représentent au moins la majorité des voix de tous les copropriétaires.

À l'assemblée des copropriétaires, chaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix proportionnel à la valeur relative de sa fraction.

Le copropriétaire qui n'a pas acquitté sa quote-part des charges communes ou sa contribution au fonds de prévoyance depuis plus de trois mois sera privé de son droit de vote lors de l'assemblée.

Le Code civil du Québec prévoit les majorités requises pour modifier, par exemple, la déclaration de copropriété, l'aménagement des lieux physiques ou la destination de l'immeuble. Ces majorités peuvent s'avérer plus ou moins contraignantes selon les changements recherchés. Dans ce cas, il est préférable de consulter un notaire avant la tenue de l'assemblée des copropriétaires et le dépôt des changements souhaités.

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