Administrateurs: réclamer charges communes recommandé? | ScriptaLegal
Droit des particuliers Droit des affaires Forfaits & Abonnements
English À propos de nous Créer un compte gratuit Se connecter
Guides juridiques interactifs Foire aux questions juridiques Blogue juridique Vidéos
DOCUMENTS JURIDIQUES EN LIGNE
Foire aux questions > Copropriété > Syndicat des copropriétaires > Est-ce qu'il est recommandé aux administrateurs provisoires du syndicat des copropriétaires de réclamer les charges communes aux copropriétaires?

Est-ce qu'il est recommandé aux administrateurs provisoires du syndicat des copropriétaires de réclamer les charges communes aux copropriétaires?

Les charges communes sont définies dans la déclaration de copropriété et établies lors de la première assemblée du syndicat des copropriétaires. Il est cependant avantageux pour le syndicat de réclamer ces charges communes, spécialement lors du démarrage du syndicat, opération qui peut occasionner certains frais juridiques. Les administrateurs provisoires devraient prévoir une date à laquelle les premières charges communes deviendront exigibles afin d'éviter un endettement du syndicat, gestionnaire de la copropriété divise. Tous les copropriétaires inscrits à cette date devront cotiser à ce fonds, le promoteur encore propriétaire de certaines unités étant appelé à cotiser au même titre que les autres copropriétaires au prorata des unités qu'il détient encore.

Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier