Immatriculation du syndicat des copropriétaires | ScriptaLegal
Droit des particuliers Droit des affaires Forfaits & Abonnements
English À propos de nous Inscrivez-vous Vous êtes déjà inscrit
Guides juridiques interactifs Foire aux questions juridiques Blogue juridique Vidéos
DOCUMENTS JURIDIQUES EN LIGNE
Foire aux questions > Copropriété > Syndicat des copropriétaires > Quelle est la procédure à adopter afin de concrétiser la mise sur pied du syndicat des copropriétaires?

Quelle est la procédure à adopter afin de concrétiser la mise sur pied du syndicat des copropriétaires?

Afin de se conformer aux exigences de la loi, cette personne morale, au même titre qu'une société par actions, doit être immatriculée, c'est-à-dire inscrite auprès du Registraire des entreprises du Québec. Lors de cette inscription, l'adresse du siège social du syndicat des copropriétaires de même que le nom des premiers administrateurs devront être spécifiés. Ces informations devront être tenues à jour et l'immatriculation renouvelée annuellement par une déclaration faite au Registraire des entreprises du Québec.

Visitez les services offerts aux constructeurs et promoteurs de condos.
Cliquez ici

Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier