Administrateur provisoire et syndicat des copropriétaires | ScriptaLegal
Droit des particuliers Droit des affaires Forfaits & Abonnements
English À propos de nous Inscrivez-vous Vous êtes déjà inscrit
Guides juridiques interactifs Foire aux questions juridiques Blogue juridique Vidéos
DOCUMENTS JURIDIQUES EN LIGNE
Foire aux questions > Copropriété > Syndicat des copropriétaires > Suite à l'immatriculation, qui administre la copropriété avant la mise sur pied d'un conseil d'administration par le syndicat des copropriétaires?

Suite à l'immatriculation, qui administre la copropriété avant la mise sur pied d'un conseil d'administration par le syndicat des copropriétaires?

Suite à cette inscription au Registraire des entreprises du Québec, les premiers administrateurs du syndicat des copropriétaires sont nommés et ont donc les pouvoirs de décision, même avant que la déclaration de copropriété soit publiée. Dans une copropriété nouvellement construite, le promoteur se doit d'immatriculer le syndicat et d'agir à titre d'administrateur provisoire, en attendant la vente des différentes unités du condominium.

Visitez les services offerts aux constructeurs et promoteurs de condos.
Cliquez ici

Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier