Création du syndicat des copropriétaires | ScriptaLegal
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Foire aux questions > Copropriété > Syndicat des copropriétaires > À quel moment le syndicat des copropriétaires est-il constitué comme personne morale?

À quel moment le syndicat des copropriétaires est-il constitué comme personne morale?

Cette nouvelle personne morale est créée par la publication de la déclaration de copropriété. Dans le cas des nouveaux condominiums, c'est le promoteur qui comparaîtra à l'acte créant la copropriété. La déclaration de copropriété est donc rédigée et publiée avant même la vente de la première unité.

Pour en savoir plus sur la rédaction d'une déclaration de copropriété.
Cliquez ici

La situation sera différente pour les condominiums qui résultent de la transformation d'une bâtisse déjà existante et occupée. Dans ce cas, les propriétaires, qui pourraient déjà être des copropriétaires indivis, devront tous comparaître à la déclaration de copropriété.

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