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Vente d'un véhicule motorisé entre particuliers

Votre contrat de vente d'un véhicule motorisé constaté par écrit pour plus de sécurité...plus

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Imprimez votre contrat de vente.

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Sur paiement le document sera généré instantanément
15 $ *
Description
  • Contrairement à l'achat d'un véhicule usagé auprès d'un concessionnaire ou d'un vendeur spécialisé, la Loi sur la protection du consommateur ne s'applique pas lors de la vente d'un véhicule automobile entre particuliers.
  • Pourquoi vendre un véhicule usagé entre particuliers en se limitant à une entente verbale?
  • Pourquoi ne pas sceller la vente d'un véhicule par un contrat écrit et en prenant le temps de faire les vérifications de bases nécessaires?
  • Nous vous proposons un contrat de vente de véhicule motorisé entre particuliers incluant plusieurs clauses qui vous permettront de conclure votre vente l'esprit tranquille :
    • Une description du véhicule;
    • Une mention indiquant que le véhicule a fait l'objet d'une inspection;
    • Une mention que le véhicule est libre de toute charge ou hypothèque mobilière etc.;
    • La garantie applicable et d'en déterminer la portée.
  • Dans le cas de la vente d'un véhicule par un particulier, la vente est valide dès la signature et il n'y a pas de délai d'annulation.
  • Si vous le souhaitez, nous pourrons vérifier pour vous si le véhicule que vous voulez acheter est libre de toute charge au RDPRM simplement en effectuant une recherche par numéro de série.
  • Vous pourrez trouver une foule d'informations sur divers sujets légaux via  .

Autres services offerts

Reconnaissance de dette RDPRM - Recherche par numéro de série d'un véhicule routier
Marche à suivre

Vous pouvez choisir de rédiger votre « contrat de vente d'un véhicule motorisé entre particuliers » en ligne. La démarche que vous devez suivre est la suivante:

  • Vous démarrez le service en cliquant sur le bouton bleu intitulé « Cliquez ici pour démarrer »;
  • Si ce n'est déjà fait, inscrivez-vous;
  • Vous complétez le questionnaire en inscrivant les renseignements nécessaires à la rédaction du contrat de vente;
  • Une fois votre questionnaire complété, vous acquittez les frais requis avec votre carte de crédit;
  • Vous imprimez votre contrat de vente et vous le signez

Pour toute question de nature juridique, nous vous invitons à consulter  .

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Sécurité

  • LA SOCIETE SCRIPTA LEGAL INC. s'engage à assurer la protection des renseignements personnels fournis sur son site.
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    • N'utilisera et ne divulguera les informations personnellement identifiables qu'aux fins pour lesquelles elles ont été recueillies;
    • Ne vendra, ne louera, ne partagera, ne prêtera ou n'échangera avec quiconque les renseignements confidentiels et personnels saisis, les documents ou autres pièces téléchargés sur son site.
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  • LA SOCIETE SCRIPTA LEGAL INC. utilise notamment, à titre de mesures de sécurité, des équipements matériels et logiciels de type « coupe-feu » (firewall), des mécanismes de fin de session automatique et des certificats de chiffrage des données (cryptage SSL 128 bits).

* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

T.P.S. et T.V.Q. en sus.

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