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Déclaration d'héritiers légaux

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Nomination d'un liquidateur	35 $
Signature de la déclaration sous serment par un héritier devant un notaire de Notaire-Direct à Montréal. - Aucun crédit pour cette option.	50 $
Révision des questionnaires par un membre de notre équipe juridique - Aucun crédit pour cette option.	30 $

Lorsque la personne est décédée sans laisser de testament ou laissant un testament incomplet, la déclaration d'héritiers légaux vous permettra d'établir la liste des héritiers du défunt tel que le prévoit le Code civil du Québec.
La déclaration est utilisée auprès d'intervenants comme :
- les banques;
- les caisses populaires;
- les compagnies d'assurances;
- ou pour des réclamations d'actifs ou autres.
Dans ce même document les héritiers peuvent aussi effectuer la désignation d'un liquidateur qui administrera le patrimoine successoral.
Le Code civil du Québec n'exige aucune formalité pour cette déclaration, mais certaines institutions financières, selon leurs politiques internes, exigent que la déclaration sous serment accompagnant le document soit signée devant un notaire. Il est donc préférable de vérifier si l'institution concernée a des exigences particulières quant à l'attestation des signatures avant de compléter la déclaration.

Pour plus d'informations et pour des situations plus complexes, nous vous invitons à communiquer avec .