Déclaration d'héritiers légaux - Liquidation de succession | ScriptaLegal
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Déclaration d'héritiers légaux (d’hérédité)

Pour la liquidation de succession, créez rapidement une déclaration d'héritiers légaux (d’hérédité) personnalisée. Obtenez un document personnalisé en ligne. Identifiez les héritiers et désignez un liquidateur avec notre formulaire interactif qui va au-delà d'un simple modèle...plus

  1. Remplissez notre formulaire en ligne
  2. Imprimez votre déclaration d'héritiers légaux
  3. Signez

Description

La déclaration d'héritiers légaux
  • Lorsqu'une personne décède sans laisser de testament ou avec un testament incomplet, la déclaration d'héritiers légaux est essentielle pour identifier les héritiers selon les directives du Code civil du Québec. Ce document est crucial pour établir les droits légaux des héritiers.
  • Pendant le règlement de la succession, il est nécessaire de présenter la déclaration d'hérédité aux différents intervenants pour assurer les droits des héritiers. Ces intervenants incluent :
    • Les institutions financières;
    • Les compagnies d'assurances;
    • Les entités concernées par les réclamations d'actifs ou autres.
  • Le document permet également aux héritiers de désigner un liquidateur, chargé de l'administration du patrimoine successoral. Cette étape est vitale pour la gestion efficace et conforme de la succession.
Le Code civil du Québec n'exige pas que la déclaration d'héritiers légaux soit notariée. Toutefois, certaines institutions financières en font une exigence. Il est toujours préférable de vérifier auprès de l'institution où le défunt faisait affaires avant de compléter cette déclaration en ligne.

Autres services offerts

Prix

Déclaration d'héritiers légaux (d’hérédité) 95 $

Options disponibles

Nomination d'un liquidateur (s'applique uniquement s'il y a 2 héritiers et plus) Inclus
Révision des questionnaires par un membre de notre équipe juridique
Aucun rabais ou crédit n'est applicable à cette option.
60 $
Les principales étapes dans le règlement ou la liquidation d’une succession…
Vous voulez les connaître?

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La déclaration d'héritiers légaux
Comment créer votre document

* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

T.P.S. et T.V.Q. en sus.

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