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Droit des particuliers > Succession > Déclaration d'héritiers légaux

Déclaration d'héritiers légaux

La déclaration d'héritiers légaux ou d'hérédité vous permet de dresser la liste des héritiers du défunt au sens du Code civil du Québec...plus

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Options disponibles

Nomination d'un liquidateur 35 $
Signature de la déclaration sous serment par un héritier devant un notaire de Notaire-Direct à Montréal.
- Aucun crédit pour cette option.
50 $
Révision des questionnaires par un membre de notre équipe juridique
- Aucun crédit pour cette option.
30 $

Autres services offerts

Description

  • Lorsque la personne est décédée sans laisser de testament ou laissant un testament incomplet, la déclaration d'héritiers légaux vous permettra d'établir la liste des héritiers du défunt tel que le prévoit le Code civil du Québec.
  • La déclaration est utilisée auprès d'intervenants comme :
    • les banques;
    • les caisses populaires;
    • les compagnies d'assurances;
    • ou pour des réclamations d'actifs ou autres.
  • Dans ce même document les héritiers peuvent aussi effectuer la désignation d'un liquidateur qui administrera le patrimoine successoral.
  • Le Code civil du Québec n'exige aucune formalité pour cette déclaration, mais certaines institutions financières, selon leurs politiques internes, exigent que la déclaration sous serment accompagnant le document soit signée devant un notaire.  Il est donc préférable de vérifier si l'institution concernée a des exigences particulières quant à l'attestation des signatures avant de compléter la déclaration.
  • Pour plus d'informations et pour des situations plus complexes, nous vous invitons à communiquer avec  .

* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

T.P.S. et T.V.Q. en sus.

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