Droit des particuliers > Succession > Déclaration d'héritiers légaux

Déclaration d'héritiers légaux

Répondez au questionnaire.

Imprimez votre déclaration d'héritiers légaux.

Signez-la.

Sur paiement le document sera généré instantanément

À partir de 75 $ * Détails

Faites réviser vos questionnaires par un membre de notre équipe juridique pour un montant additionnel de 30 $

Lorsque la personne est décédée sans laisser de testament ou laissant un testament incomplet, la déclaration d'héritiers légaux vous permettra d'établir la liste des héritiers du défunt tel que le prévoit le Code civil du Québec.
La déclaration est utilisée auprès d'intervenants comme :
- les banques;
- les caisses populaires;
- les compagnies d'assurances;
- ou pour des réclamations d'actifs ou autres.
Dans ce même document les héritiers peuvent aussi effectuer la désignation d'un liquidateur qui administrera le patrimoine successoral.
Le Code civil du Québec n'exige aucune formalité pour cette déclaration, mais certaines institutions financières, selon leurs politiques internes, exigent que la déclaration sous serment accompagnant le document soit signée devant un notaire. Il est donc préférable de vérifier si l'institution concernée a des exigences particulières quant à l'attestation des signatures avant de compléter la déclaration.

Pour plus d'informations et pour des situations plus complexes, nous vous invitons à communiquer avec .

Autres services offerts

	Prix
Déclaration d'héritiers légaux	75 $
Nomination d'un liquidateur	35 $
Pour que la déclaration sous serment suivant le document puisse être signée par l'un des héritiers devant un notaire de l'étude Notaire-Direct Inc. située à Montréal. - Cette option demande l'intervention d'un membre de notre équipe, son coût n'est donc jamais crédité.	50 $
Faites réviser vos questionnaires par un membre de notre équipe juridique - Cette option demande l'intervention d'un membre de notre équipe, son coût n'est donc jamais crédité.	30 $

Vous pouvez choisir de rédiger la « déclaration d'héritiers légaux » en ligne. La démarche que vous devez suivre est la suivante:

Avant de débuter le règlement d'une succession, vous devrez vous assurer d'avoir en votre possession la recherche testamentaire finale de la Chambre des notaires du Québec et du Barreau du Québec et le certificat de décès du directeur de l'état civil;
Vous démarrez le service en cliquant sur le bouton bleu intitulé « Cliquez ici pour démarrer »;
Si ce n'est déjà fait, inscrivez-vous;
Vous complétez le questionnaire en inscrivant les renseignements nécessaires à la rédaction de la déclaration;
Une fois votre questionnaire complété, vous acquittez les frais requis avec votre carte de crédit;
Vous imprimez votre déclaration et procédez à sa signature en respectant les formalités exigées par l'institution à qui elle sera présentée;

Pour des situations plus complexes et qui requièrent une analyse plus poussée, nous vous invitons à communiquer avec .

Sécurité

LA SOCIETE SCRIPTA LEGAL INC. s'engage à assurer la protection des renseignements personnels fournis sur son site.
LA SOCIETE SCRIPTA LEGAL INC. est soumise au Code de déontologie des notaires.
LA SOCIETE SCRIPTA LEGAL INC.:
- N'utilisera et ne divulguera les informations personnellement identifiables qu'aux fins pour lesquelles elles ont été recueillies;
- Ne vendra, ne louera, ne partagera, ne prêtera ou n'échangera avec quiconque les renseignements confidentiels et personnels saisis, les documents ou autres pièces téléchargés sur son site.
LA SOCIETE SCRIPTA LEGAL INC., lors d'une transaction en ligne, ne conserve aucune information reliée à votre de carte de crédit.
Tous les administrateurs, employés et partenaires d'affaires de LA SOCIETE SCRIPTA LEGAL INC., ainsi que les personnes liées aux opérations et au fonctionnement du site, ont signé des ententes de confidentialité.
LA SOCIETE SCRIPTA LEGAL INC. utilise notamment, à titre de mesures de sécurité, des équipements matériels et logiciels de type « coupe-feu » (firewall), des mécanismes de fin de session automatique et des certificats de chiffrage des données (cryptage SSL 128 bits).

* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

T.P.S. et T.V.Q. en sus.