RDPRM - Publication d'une stipulation d'insaisissabilité dans un testament

Description

• Une clause d'insaisissabilité est une disposition prévue dans un testament ou une donation qui, lorsqu'elle respecte les exigences du Code civil du Québec, protège temporairement les biens légués ou donnés contre la saisie par les créanciers du bénéficiaire. 

• Pour être valide, cette clause doit être prévue dans un acte à titre gratuit, être limitée dans le temps et être justifiée par un intérêt sérieux et légitime, tel que la protection d'un bénéficiaire vulnérable ou la préservation d'un patrimoine familial. 

• Afin d'être opposable aux tiers, elle doit également être publiée au Registre des droits personnels et réels mobiliers RDPRM, lorsque cette publicité est requise. Le liquidateur de la succession ou le donataire peut accomplir cette formalité afin d'assurer la pleine efficacité juridique de la clause. 

• Pour obtenir de l'information juridique complémentaire pour la liquidation ou le règlement d’une succession, nous vous invitons à consulter notre foire aux questions juridiques.

• 3 à 10 jours ouvrables seront nécessaires pour la préparation de votre demande de service

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