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Droit des particuliers > Succession > Publication d'une stipulation d'insaisissabilité au RDPRM

Publication d'une stipulation d'insaisissabilité au RDPRM

Si le testament ou la donation contient une clause d'insaisissabilité, sa publication au RDPRM protège les héritiers contre une saisie...plus

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Frais pour l'inscription du formulaire au RDPRM - Exempt de taxes 48 $

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Description

  • Si le testament ou la donation contient une clause d'insaisissabilité, cette dernière peut être publiée par le liquidateur de la succession ou le donataire au RDPRM
  • La publication de la clause d'insaisissabilité, la rend opposable aux tiers.
  • Publiez pour éviter que les créanciers des héritiers ou du donataire puissent saisir les biens reçus.
  • Pour plus d'informations et pour des situations plus complexes, nous vous invitons à communiquer avec  .
  • 3 à 10 jours ouvrables seront nécessaires pour la préparation de votre demande

* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

T.P.S. et T.V.Q. en sus.

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