Droit des particuliers > Succession > Publication d'une stipulation d'insaisissabilité au RDPRM

Publication d'une stipulation d'insaisissabilité au RDPRM

Si le testament ou la donation contient une clause d'insaisissabilité, sa publication au RDPRM protège les héritiers contre une saisie.

3 à 10 jours ouvrables seront nécessaires pour la préparation de votre demande
À partir de 100 $* Détails
Description

Répondez au questionnaire.
Recevez confirmation de la publication.

  • Si le testament ou la donation contient une clause d'insaisissabilité, cette dernière peut être publiée par le liquidateur de la succession ou le donataire au RDPRM
  • La publication de la clause d'insaisissabilité, la rend opposable aux tiers.
  • Publiez pour éviter que les créanciers des héritiers ou du donataire puissent saisir les biens reçus.
  • Pour plus d'informations et pour des situations plus complexes, nous vous invitons à communiquer avec  .

Autres services offerts

Reddition de compte du liquidateur Publication de l'avis de clôture de compte du liquidateur au RDPRM (reddition de compte) Quittance par les héritiers au liquidateur
Options et frais
Prix
Publication d'une stipulation d'insaisissabilité au RDPRM 100 $
Frais pour l'inscription du formulaire au RDPRM - Exempt de taxes 45 $
Envoi de l'original de l'état certifié d'inscription de la stipulation d'insaisissabilité par la poste 10 $
Marche à suivre

Vous pouvez demander la « Publication d'une stipulation d'insaisissabilité au  RDPRM » en ligne. La démarche que vous devez suivre est la suivante:

  • Vous démarrez le service en cliquant sur le bouton situé à gauche;
  • Si ce n'est déjà fait, inscrivez-vous;
  • Vous complétez le questionnaire en inscrivant les renseignements nécessaires à votre demande de publication;
  • Vous nous transmettez une copie numérisée de la donation ou du testament, de la reddition de compte, de la recherche testamentaire finale de la Chambre des notaires du Québec et du Barreau du Québec et du certificat de décès du directeur de l'état civil;
  • Une fois votre questionnaire complété, vous acquittez les frais requis avec votre carte de crédit;
  • Nous vous transmettrons, par courriel, la preuve de publication de l'avis des stipulation d'insaisissabilité dès son émission par le R.D.P.R.M.;
Pour des situations plus complexes et qui requièrent une analyse plus poussée, nous vous invitons à communiquer avec  .
Pourquoi SCRIPTALEGAL?
Visionner d'autres vidéos

Sécurité

  • LA SOCIETE SCRIPTA LEGAL INC. s'engage à assurer la protection des renseignements personnels fournis sur notre site.
  • LA SOCIETE SCRIPTA LEGAL INC. est soumise au code de déontologie des notaires.
  • LA SOCIETE SCRIPTA LEGAL INC.:
    • N'utilisera et ne divulguera les informations personnellement identifiables qu'aux fins pour lesquelles elles ont été recueillies;
    • Ne vendra, ne louera, ne partagera, ne prêtera ou n'échangera avec quiconque les renseignements confidentiels et personnels saisis, les documents ou autres pièces téléchargés sur son site.
  • LA SOCIETE SCRIPTA LEGAL INC., lors d'une transaction en ligne, ne conserve aucune information reliée à votre de carte de crédit.
  • Tous les administrateurs, employés et partenaires d'affaires de LA SOCIETE SCRIPTA LEGAL INC., ainsi que les personnes liées aux opérations et au fonctionnement du site, ont signé des ententes de confidentialité.
  • LA SOCIETE SCRIPTA LEGAL INC. utilise notamment, à titre de mesures de sécurité, des équipements matériels et logiciels de type « coupe-feu » (firewall), des mécanismes de fin de session automatique et des certificats de chiffrage des données (cryptage SSL 128 bits).

* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

T.P.S. et T.V.Q. en sus.

Avis Juridiques    © 2004-2014 LA SOCIETE SCRIPTA LEGAL INC. Tous droits réservés
Nos partenaires | Newsletter