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Bail commercial

Votre bail commercial pour déterminer vos relations, entre locateur et locataire...plus

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Imprimez votre bail.

Signez-le.

Sur paiement le document sera généré instantanément
À partir de 50 $ * Détails
Faites réviser vos questionnaires par un membre de notre équipe juridique pour un montant additionnel de 60 $
Description
  • Le bail est un contrat qui intervient entre un propriétaire, aussi appelé locateur, intéressé à louer un espace à un locataire qui lui, est disposé, à payer pour pouvoir utiliser cet espace à des fins professionnelles, commerciales ou industrielles.
  • Le bail commercial n'est pas soumis aux règles du bail locatif résidentiel.
  • Dans un bail commercial, il est essentiel que locateur et locataire discutent et s'entendent sur chacune des clauses du bail qui les liera, car ce document sera le seul constatant leur entente.
  • Le bail commercial doit être explicite sur:
    • La question du loyer;
    • La description de l'emplacement loué;
    • L'utilisation que l'on compte faire des lieux loués;
    • Les options de renouvellement.
  • Notre bail commercial est un document qui vous fournit les principales clauses mentionnées à l'onglet « Sommaire ».
  • C'est un document qui répondra à vos besoins pour des baux relativement simples. Pour des baux dont les conditions sont plus complexes, nous vous invitons à communiquer avec  .

Autres services offerts

Offre de location pour un espace commercial ou industriel Lettre d'intention pour le renouvellement d'un bail commercial Renouvellement d'un bail commercial Mise en demeure pour demander le paiement d'un loyer dû Mise en demeure pour demander la remise en état des lieux loués
Options et frais
Prix
Bail commercial 50 $
Option de renouvellement 10 $
Option d'achat 10 $
Droit de priorité d'achat (ou droit de premier refus) 10 $
Intervention pour garantie (cautionnement) 10 $
Pour obtenir l'extrait de résolution du Locateur qui serait une société par actions 5 $
Pour obtenir l'extrait de résolution du Locataire qui serait une société par actions 5 $
Faites réviser vos questionnaires par un membre de notre équipe juridique
- Cette option demande l'intervention d'un membre de notre équipe, son coût n'est donc jamais crédité.
60 $
Marche à suivre

Vous pouvez choisir de rédiger votre « Bail commercial » en ligne. La démarche que vous devez suivre est la suivante:

  • Vous démarrez le service en cliquant sur le bouton bleu intitulé « Cliquez ici pour démarrer »;
  • Si ce n'est déjà fait, inscrivez-vous;
  • Vous complétez le questionnaire en inscrivant les renseignements nécessaires à la rédaction de votre bail;
  • Une fois votre questionnaire complété, vous acquittez les frais requis avec votre carte de crédit;
  • Vous imprimez votre bail et procédez à sa signature;
Pour des situations plus complexes et qui requièrent une analyse plus poussée, nous vous invitons à communiquer avec  .
Sommaire

Sommaire des clauses offertes pour la préparation de votre bail commercial.

  • Identification des parties
  • Définitions
  • Lieux loués
  • Terme
  • Loyer
  • Utilisation des lieux loués et usages interdits
  • Électricité, ventilation, climatisation et chauffage
  • Assurances - Réparations, modifications, destruction et améliorations
  • Droits et obligations du locateur
  • Droits et obligations du locataire
  • Option d'achat (optionnel)
  • Droit de priorité d'achat (ou droit de premier refus) (optionnel)
  • Expropriation
  • Défauts
  • Renonciation
  • Intervention pour garantie (cautionnement) (optionnel)
  • Avis et demandes
  • Absence de reconduction tacite
  • Option de prolongation (optionnel)
  • Clauses facultatives
  • Force majeure
  • Successeurs et ayants-droit
  • Autres conventions
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Sécurité

  • LA SOCIETE SCRIPTA LEGAL INC. s'engage à assurer la protection des renseignements personnels fournis sur son site.
  • LA SOCIETE SCRIPTA LEGAL INC. est soumise au Code de déontologie des notaires.
  • LA SOCIETE SCRIPTA LEGAL INC.:
    • N'utilisera et ne divulguera les informations personnellement identifiables qu'aux fins pour lesquelles elles ont été recueillies;
    • Ne vendra, ne louera, ne partagera, ne prêtera ou n'échangera avec quiconque les renseignements confidentiels et personnels saisis, les documents ou autres pièces téléchargés sur son site.
  • LA SOCIETE SCRIPTA LEGAL INC., lors d'une transaction en ligne, ne conserve aucune information reliée à votre de carte de crédit.
  • Tous les administrateurs, employés et partenaires d'affaires de LA SOCIETE SCRIPTA LEGAL INC., ainsi que les personnes liées aux opérations et au fonctionnement du site, ont signé des ententes de confidentialité.
  • LA SOCIETE SCRIPTA LEGAL INC. utilise notamment, à titre de mesures de sécurité, des équipements matériels et logiciels de type « coupe-feu » (firewall), des mécanismes de fin de session automatique et des certificats de chiffrage des données (cryptage SSL 128 bits).

* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

T.P.S. et T.V.Q. en sus.

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