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Services > Convention: Entre actionnaires d'achat-vente - Unanime entre actionnaires

Convention d’Achat-Vente - Convention unanime d'actionnaires - Déclaration de l'actionnaire unique


Assurez la fluidité des transactions au sein de votre société par actions grâce à notre Convention d’Achat-Vente ou Unanime d'Actionnaires ou une Déclaration de l'actionnaire unique. Préparez-vous pour tous les scénarios et sécurisez l'avenir de votre entreprise avec des documents juridiques précis et conformes aux normes légales.

Protégez les droits des actionnaires d'une société grâce à notre convention entre actionnaires d'achat-vente, à la fois précise et exhaustive.
Un document qui permet de restreindre les pouvoirs des administrateurs et assurer que les décisions soient prises par la majorité des voix détenues par les actionnaires.
Une déclaration d'actionnaire unique offre une solution juridique complète, adaptée à la Loi sur les sociétés, pour transférer efficacement les pouvoirs des administrateurs.
Une résolution qui permet d'intervenir comme actionnaire ou société concernée dans une convention d'actionnaires.
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