Renonciation à une succession en faveur d'un autre héritier

Description

• Un héritier qui a des droits dans une succession, a la faculté de renoncer en faveur d'un ou plusieurs cohéritiers.
• Il ne s'agit pas d'une véritable renonciation. Cela implique l’acceptation de la succession par l’héritier et le transfert des droits que détient un héritier dans une succession en faveur d'un autre héritier, laquelle cession emporte acceptation.
• L'héritier, ayant cédé ses droits, demeure responsable des dettes de la succession. Par conséquent, il sera prudent d'obtenir du bénéficiaire de la renonciation un engagement à l'effet d'indemniser l’héritier cédant pour tout montant en rapport avec les dettes de la succession ou pour tout impôt à payer à la suite de cette cession.
• Pour obtenir de l'information juridique complémentaire, nous vous invitons à consulter notre foire aux questions juridiques.
Le Code civil du Québec n'exige aucune formalité pour cette désignation, mais certaines institutions financières, selon leurs politiques internes, exigent que la déclaration sous serment accompagnant ce document soit signée devant un notaire. Il est donc préférable de vérifier auprès de l'institution où le défunt faisait affaires avant de compléter cette désignation de liquidateur sous seing privé

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Prix

Renonciation à une succession en faveur d'un autre héritier

140 $