Description
L'inventaire successoral
- L'inventaire est une étape essentielle dans le règlement d'une succession.
- Le liquidateur ou, à défaut, les héritiers du défunt, disposent d'une période n'excédant pas six mois à compter du décès pour dresser l'inventaire de la succession.
- Le défunt ne peut dispenser le liquidateur de faire l'inventaire.
- Le résultat de l'inventaire permet aux héritiers potentiels de faire le choix d'accepter ou non la succession et, par la suite, de poser les gestes appropriés en fonction de leur décision.
- Le contenu de l'inventaire doit refléter le plus exactement possible la situation patrimoniale du défunt.
- L'inventaire fournit des détails sur l'actif et le passif du défunt ainsi qu'une récapitulation permettant de déterminer si la succession est solvable ou non.
- Pour une liquidation succession optimale, avant de démarrer ce service, assurez-vous d'avoir en main le maximum de renseignements concernant les biens personnels ainsi que les dettes du défunt.
- En cas d'absence d'un liquidateur nommé par testament, attention aux gestes posés par les héritiers et encore plus particulièrement si vous avez des doutes quant à la solvabilité de la succession, car plusieurs de ces gestes, dont la désignation d'un liquidateur, peuvent être considérés comme étant une acceptation de la succession.
- Découvrez une multitude d’informations pour vous guider dans la liquidation d’une succession en consultant notre foire aux questions juridiques.
Si le défunt était marié ou uni civilement, la préparation de l'inventaire peut requérir jusqu'à 3 étapes, soit:
- Établir la valeur du patrimoine familial de chacun des époux ou des conjoints unis civilement;
- Établir la valeur des acquêts de chacun des époux mariés ou des conjoints unis civilement en vertu du régime de la société d'acquêts;
- Établir l'actif et le passif du défunt indépendamment de son état civil.
- Le liquidateur peut être dispensé de faire l'inventaire s'il obtient le consentement unanime de tous les héritiers et successibles.
- Déclarations du liquidateur
- Actif
- Biens immeubles
- Créances
- Comptes bancaires et encaisses
- Obligations
- Titres boursiers
- Certificats d’actions
- Rentes sans bénéficiaire désigné
- Autres placements
- Véhicules motorisés
- Assurances vie sans bénéficiaire désigné
- Œuvres d’art
- Meubles meublants
- Effets personnels
- Total de l’actif brut
- Passif
- Dettes de la défunte
- Dettes de la succession
- Valeur partageable du patrimoine familial
- Valeur partageable de la société d’acquêts
- Réserves fiscales
- Total du passif
- Récapitulation
- Clause interprétative
Autres services offerts
Sommaire
Sommaire des clauses offertes pour la préparation de l'inventaire successoral des biens.
Prix
| Inventaire des biens de la succession en ligne par le liquidateur ou les héritiers | 100 $ |
Option disponible
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Révision des questionnaires par un membre de notre équipe juridique Aucun rabais ou crédit n'est applicable à cette option. |
90 $ |
