Quittance Hypothécaire - Mainlevée et Paiement d'Hypothèque | ScriptaLegal
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Quittance - Mainlevée hypothécaire - Paiement d'hypothèque

Finalisez le paiement de votre hypothèque et obtenez votre quittance ou mainlevée en toute simplicité. Notre service en ligne est adapté pour les hypothèques avec des institutions financières canadiennes et sociétés publiques reconnues...plus

  1. Répondez au questionnaire
  2. Obtenez la quittance et la radiation de votre hypothèque

Description

En partenariat avec
  • Ce service de quittance immobilière s'applique seulement pour les hypothèques prises avec des institutions financières canadiennes ou sociétés publiques reconnues.
  • Pour obtenir une mainlevée ou une quittance de votre hypothèque, vous devez avoir en votre possession une copie d'une lettre ou d'un état de compte du créancier  confirmant le remboursement total du prêt hypothécaire (solde de prêt est à 0$) ainsi qu'une copie du compte de taxes municipales de l'immeuble visé par l'inscription hypothécaire.
  • La radiation d'une hypothèque est obligatoire lors de la vente d'un immeuble.
  • La quittance dûment signée vous sera transmise électroniquement suivant sa publication au registre foncier.
  • Pour plus d'informations et pour des situations plus complexes, communiquez avec  
  • Règle générale 20 à 90 jours ouvrables sont nécessaires au créancier pour donner suite à la demande de radiation envoyée.

Autres services offerts

Prix

Quittance - Mainlevée hypothécaire - Paiement d'hypothèque 365 $

Frais

Frais de consultation au registre foncier - Exempt de taxes 10 $
Frais de publication au registre foncier - Exempt de taxes 157 $

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Comment envoyer votre demande

* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

T.P.S. et T.V.Q. en sus.

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