Quittance - Mainlevée hypothécaire - Paiement d'hypothèque

Description

• Ce service de quittance immobilière est destiné uniquement aux hypothèques contractées avec des institutions financières canadiennes ou des sociétés publiques reconnues. Il facilite la mainlevée ou l'obtention d'une quittance de votre hypothèque, un processus crucial pour la gestion de votre bien immobilier.
• Pour obtenir une mainlevée ou une quittance pour la radiation de votre hypothèque, il est essentiel d'avoir en votre possession les documents suivants :
  • Une copie d'une lettre ou d'un état de compte du créancier confirmant le remboursement total du prêt hypothécaire (solde de prêt à 0$);
  • Une copie du compte de taxes municipales ou de l'acte d'hypothèque ou du certificat de localisation de l'immeuble visé par l'inscription hypothécaire.
• La radiation d'une hypothèque est obligatoire lors de la vente d'un immeuble, assurant que toutes les charges financières sont clairement résolues avant la transaction.
• Une fois la quittance ou la mainlevée dûment signée, elle vous sera transmise électroniquement suivant sa publication au registre foncier.

• Pour obtenir de l'information juridique complémentaire, nous vous invitons à consulter notre foire aux questions juridiques.

• Règle générale 20 à 90 jours ouvrables sont nécessaires au créancier pour donner suite à la demande de radiation envoyée.

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