Droit des affaires > RDPRM > RDPRM - Recherche mobilière préliminaire

RDPRM - Recherche mobilière préliminaire

Pour effectuer une vérification préliminaire des charges pouvant affecter les biens d'une entreprise...plus

Répondez au questionnaire
Recevez le résultat

Le prix affiché est pour le cas où il n'y a qu'un seul nom d'entreprise ou d'individu à vérifier, prévoir l'ajout de ce même montant pour toute autre personne morale ou physique additionnelle.
À partir de 35 $ * Détails
Description
  • Que ce soit en matière de sûretés hypothécaires, lors d'une vente d'actifs ou d'entreprise ou simplement pour la vente d'un bien spécifique, il est important de s'assurer que les biens donnés en garantie ou vendus soient libres de tous liens.
  • La recherche mobilière préliminaire au RDPRM permet de savoir s'il existe des charges ou hypothèques affectant les biens d'une entreprise et ce, peu importe qu'elle soit exploitée par une société ou un individu.
  • Avec l'achat d'un tel service, nous effectuerons pour vous une vérification auprès du Registre des entreprises du Québec et le cas échéant, auprès d'Industries Canada, en vue de confirmer le ou les noms utilisés par telle personne dans le cadre de son entreprise.  Par la suite, nous vous transmettrons par courriel la fiche résumé obtenue du RDPRM, laquelle vous indiquera le nombre et le type d'inscription qui ont été faites en regard du nom qui nous a été soumis originalement.
  • Notez que s'il y a plus d'une charge, nous vous transmettrons en même temps que la fiche résumé, une soumission afin que vous puissiez connaître le coût en vue d'obtenir une recherche détaillée en fonction du nombre d'entrées inscrites à la fiche résumé.
  • Pour plus d'informations ou pour des situations plus complexes, nous vous invitons à communiquer avec  .

Autres services offerts

Vente d'entreprise Vente de bateau entre particuliers
Options et frais

RDPRM - Recherche mobilière préliminaire

Prix
RDPRM - Recherche mobilière préliminaire 35 $
Pour retracer des liens uniquement sur un bien spécifique (ex.: bateau, machinerie, etc.)
- Un tel choix vous permettra de donner tous les détails permettant d'identifier de façon précise le bien visé.
Inclus
Frais de consultation au RDPRM - Exempt de taxes
- Prévoir des frais de 9.00$ pour chaque vérification effectuée.
À partir de
9 $
Pour vérifier plus d'un nom
- Prévoir des honoraires de 35.00$ pour la vérification de chaque nom additionnel.
-

Résultat détaillé de la recherche au RDPRM

Suite à une recherche préliminaire, s'il est besoin d'une recherche détaillée, une soumission vous sera envoyée par courriel.
Marche à suivre

Vous pouvez demander une « Recherche mobilière préliminaire au RDPRM » en ligne. La démarche que vous devez suivre est la suivante:

  • Vous démarrez le service en cliquant sur le bouton bleu intitulé « Cliquez ici pour démarrer »;
  • Si ce n'est déjà fait, inscrivez-vous;
  • Vous complétez le questionnaire en inscrivant les renseignements pertinents pour effectuer la recherche;
  • Une fois votre questionnaire complété, vous acquittez les frais requis avec votre carte de crédit;
  • Nous vous transmettrons, par courriel, le résultat de la recherche préliminaire au RDPRM dès que disponible et, au besoin, un estimé des coûts engendrés pour obtenir le détail des différentes charges et hypothèques s'il devait y en avoir plus d'une inscrite au nom de l'entreprise;

Pour des situations plus complexes et qui requièrent une analyse plus poussée, nous vous invitons à communiquer avec  .

Pourquoi SCRIPTALEGAL?
Visionner d'autres vidéos

Sécurité

  • LA SOCIETE SCRIPTA LEGAL INC. s'engage à assurer la protection des renseignements personnels fournis sur son site.
  • LA SOCIETE SCRIPTA LEGAL INC. est soumise au Code de déontologie des notaires.
  • LA SOCIETE SCRIPTA LEGAL INC.:
    • N'utilisera et ne divulguera les informations personnellement identifiables qu'aux fins pour lesquelles elles ont été recueillies;
    • Ne vendra, ne louera, ne partagera, ne prêtera ou n'échangera avec quiconque les renseignements confidentiels et personnels saisis, les documents ou autres pièces téléchargés sur son site.
  • LA SOCIETE SCRIPTA LEGAL INC., lors d'une transaction en ligne, ne conserve aucune information reliée à votre de carte de crédit.
  • Tous les administrateurs, employés et partenaires d'affaires de LA SOCIETE SCRIPTA LEGAL INC., ainsi que les personnes liées aux opérations et au fonctionnement du site, ont signé des ententes de confidentialité.
  • LA SOCIETE SCRIPTA LEGAL INC. utilise notamment, à titre de mesures de sécurité, des équipements matériels et logiciels de type « coupe-feu » (firewall), des mécanismes de fin de session automatique et des certificats de chiffrage des données (cryptage SSL 128 bits).

* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

T.P.S. et T.V.Q. en sus.

Avis Juridiques    © 2004-2017 LA SOCIETE SCRIPTA LEGAL INC. Tous droits réservés