Mandat de protection (inaptitude) en présence d’un notaire (notarié)

Description

Contrats de services : La clé du succès.

• Le mandat de protection notarié est conservé par le notaire qui enregistre les informations essentielles au Registre des mandats de protection de la Chambre des notaires. Cela garantit qu'il est facilement repérable, éliminant ainsi les risques de perte, d'ignorance ou de destruction. 
• La signature du mandat de protection, également appelé mandat d'inaptitude, incluant une procuration générale, est conçu pour permettre à une personne d'anticiper les conséquences de son inaptitude future à gérer ses affaires personnelles et ses biens, en nommant un ou plusieurs mandataires pour agir en son nom.
• Le mandat de protection, qu’il soit notarié ou devant témoins, nécessitera une homologation par la Cour en cas de survenance de l'inaptitude du mandant, garantissant ainsi sa validité légale et son exécution conforme.
• Déroulement du service :
• Entrevue virtuelle avec un notaire pour bien évaluer vos besoins et obtenir du conseil juridique;
• Préparation de votre mandat de protection et envoi d'un projet au signataire;
• Rencontre pour explications et signature de l'acte en présentiel ou en présence virtuelle d'un notaire;
• Une fois signé, votre testament devant notaire sera inscrit au registre des mandats de protection de la Chambre des notaires du Québec;
• Transmission d'une copie, virtuelle ou papier, selon l'option choisie.
• Les frais d'utilisation de la plateforme électronique pour signature sont inclus dans le prix.
• À l’issue de l’examen du dossier, le notaire peut, selon son expertise professionnelle, refuser le dossier s’il existe un doute quant à l'identité et/ou la capacité du signataire, une influence ou une ingérence de tiers ou en présence de toute situation contraire à la loi, à l’éthique professionnelle ou à l’ordre public. Dans un tel cas, des frais administratifs de 150 $ plus taxes seront retenus sur tout montant remboursable, le cas échéant.  
• Selon vos besoins, le mandat de protection (inaptitude) peut contenir, en plus de la procuration générale, les principales clauses mentionnées à «Sommaire».

Notes

• Si vous êtes dans l'impossibilité de signer votre mandat de protection en personne au sein des bureaux de l’étude notariale, une signature à distance via visioconférence est possible. Cette approche virtuelle est conforme aux normes établies par la Chambre des notaires du Québec. Vous pouvez procéder à une signature directe à distance, si vous êtes éloigné du notaire de votre choix, surtout dans des situations urgentes où un délai pourrait nuire à vos droits. Cette possibilité est également valable si des contraintes physiques, sanitaires ou climatiques vous empêchent de vous déplacer. 

• 3 à 15 jours ouvrables requis pour la préparation du mandat de protection.

Autres services offerts

Sommaire

Sommaire des clauses offertes pour la préparation de votre mandat de protection notarié.

• Identification du mandant
• Révocation
• Établissement de la procuration générale
• Identification du mandataire
• Pouvoirs du mandataire
• Établissement du mandat de protection
• Identification du mandataire aux biens
• Pouvoirs du mandataire aux biens
• Identification du mandataire à l'entreprise et pouvoirs (optionnel)
• Identification du mandataire à la personne
• Pouvoirs du mandataire à la personne
• Pouvoirs généraux
• Consentement aux soins médicaux
• Don d'organes et de tissus
• Maintien à domicile
• Utilisation des biens du mandant au bénéfice de son conjoint et/ou de ses enfants au 1^er degré
• Démission du mandataire
• Survenance de l'inaptitude
• Nomination du tuteur
• Généralités
• État civil
• Clause interprétative

Selon vos besoins, d'autres segments peuvent s'ajouter moyennant un supplément suivant discussion avec le notaire.

Prix

Frais

Options disponibles