Liquidation d’une succession - Lettre de retour du permis de conduire à la SAAQ

Le plus tôt possible suivant le décès d'un proche, vous devrez retourner son permis de conduire à la Société de l'assurance automobile du Québec.
Cela évite toute utilisation frauduleuse du document, garantissant que personne ne l'utilise pour des activités illicites.
De plus, cela facilite la mise à jour des registres officiels, garantissant que toutes les obligations administratives liées au défunt sont correctement traitées.
La lettre de retour du permis de conduire disponible sur ce site conviendra pour toutes les situations.

Découvrez une multitude d'informations pour procédez à un règlement ou à une liquidation d’une succession en visitant notre foire aux questions juridiques.

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Comment créer votre document

* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

T.P.S. et T.V.Q. en sus.

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