Liquidation de succession -Lettre de demande d'information et retour de paiements pension vieillesse Canada

Description

• En tant que liquidateur, avant d'être en mesure de procéder à l'inventaire successoral des biens du défunt, il vous faudra obtenir toute l'information pertinente le concernant, notamment quant aux prestations de la pension de la Sécurité de la vieillesse qui auraient pu être versées en trop par Service Canada.
• Cette lettre de demande d'informations, optimisée pour la liquidation de la succession, pourra également servir dans le cas où le défunt recevait sa rente par chèque et que ce dernier n'ait pu être encaissé avant le décès du bénéficiaire.
• La lettre de demande d'informations disponible sur ce site conviendra pour la majorité des situations lors du règlement de la succession, garantissant une gestion appropriée des aspects financiers liés au défunt.
• En conformité avec les dispositions de toute législation applicable, y compris ce qu’on appelle communément la Loi 25, il est fort probable que Service Canada, avant de vous transmettre les données et informations qu’il détient en regard de la personne décédée, exige certains documents :
• Un certificat de décès émis par le Directeur de l’état civil.
• Des recherches testamentaires émises par la Chambre des notaires du Québec et le Barreau du Québec .
• Une déclaration d'héritiers légaux ou de désignation de liquidateur permettant d'établir la liste des héritiers, si la personne est décédée sans laisser de testament ou laissant un testament incomplet. Au besoin, vous pourrez utiliser notre autre service de déclaration d'héritiers légaux notariée en ligne.
• Copie du testament, si la personne est décédée en laissant un testament.

• Découvrez une multitude d'informations pour procédez à un règlement ou à une liquidation d’une succession en visitant notre foire aux questions juridiques.

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