Description
- La trousse d'émission d'actions offerte est utile dans le cas où un bénéficiaire de la société par actions a exercé une levée d'options d'achat d'actions.
- De manière générale, toute décision importante concernant une société, y compris la levée d'options et l'émission d'actions, doit faire l'objet d'une résolution d'adoption par le conseil d'administration.
- Dans le cas d'un transfert d'actions suite à la levée d'options, plusieurs documents doivent être signés, et différentes étapes administratives doivent être respectées pour que le transfert soit valide et conforme aux lois en vigueur.
- La trousse d'émission d'actions disponible sur ce site est conçue pour répondre aux besoins de la majorité des entreprises, en fournissant tous les documents nécessaires pour gérer efficacement l'émission d'actions après la levée d'options.
- Ce service comprend la documentation mentionnée dans l'onglet « Sommaire » pour vous guider à travers chaque étape du processus.
- Pour obtenir de l'information juridique complémentaire concernant la copropriété, nous vous invitons à consulter notre foire aux questions juridiques.
- De
manière générale, toute décision concernant une société doit être formalisée
par une résolution adoptée par son conseil
d'administration.
- Toutes les
résolutions de la société doivent être soigneusement conservées dans
son registre des procès-verbaux, garantissant
ainsi la traçabilité et la conformité légale.
- La
Loi sur la publicité légale stipule que les sociétés doivent
mettre à jour sans délai l'identification des actionnaires majoritaires et des
bénéficiaires ultimes auprès du
Registre des entreprises du Québec
(REQ).
- Cette exigence cruciale vise à
assurer la transparence et l'exactitude des informations publiques concernant
les entreprises, facilitant ainsi la vérification de leur légitimité par le
public et les autorités, et renforçant la confiance et la sécurité dans
l'écosystème des affaires au Québec.
Autres services offerts
Sommaire
Le service d'émission d'actions suite à la levée d'options comprend la documentation suivante, savoir:
- Résolution de la société relative à l'émission d'actions
- Avis de souscription d'actions
- Déclaration selon le Règlement 45-106
- Certificat d'actions ou Avis de détention d'actions, selon le cas
Si l'émission d'actions est faite en faveur d'une personne morale, d'autres services connexes en lien avec le souscripteur vous sont également offerts sur ce site en vue d'obtenir, le cas échéant, toutes les résolutions et autres documents pertinents.
Prix
| Trousse pour gérer l'émission d'actions : Résolution - Avis - Déclaration 45-106 - Registres |
50 $
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