Déclaration de successible - Acte notarié

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Signez votre déclaration d'hérédité de successible en présentiel ou en présence virtuelle d'un notaire

La déclaration de successible intervient comme outil transitoire pour identifier les héritiers dans le cadre du règlement ou de la liquidation d’une succession.
Tout successible dispose d'une option de six mois, à compter de l'ouverture de la succession, pour y renoncer ou l'accepter.
La déclaration de successible n’attribue pas, à elle seule, la qualité d’héritier et ne constitue pas un acte de dévolution successorale.

La déclaration de successible est utilisée comme outil transitoire lorsque :

La dévolution successorale n’est pas encore formalisée;
L’inventaire doit être préparé ou transmis;
Des démarches doivent être effectuées auprès de tiers;
La situation financière de la succession commande une prudence accrue;
L'on désire sécuriser les démarches du liquidateur avant toute décision irréversible.

Déroulement du service :
- Entrevue virtuelle avec un notaire pour bien évaluer vos besoins et obtenir du conseil juridique;
- Préparation de la déclaration d'héritiers légaux et de la désignation de liquidateur et envoi d'un projet aux héritiers signataires;
- Rencontre pour explications et signature l'acte en présentiel ou en présence virtuelle d'un notaire;
- Transmission d'une copie, virtuelle ou papier, selon l'option choisie.

Les frais d'utilisation de la plateforme électronique pour signature sont inclus dans le prix.
Le notaire, après une évaluation approfondie fondée sur son expertise, se réserve le droit de refuser la signature de l'acte et des frais administratifs et d'ouverture de 150$ + tx seront retenus sur le montant remboursé.

Notes

Si vous êtes dans l'impossibilité de signer un acte en personne au sein des bureaux de l’étude notariale, une signature à distance via visioconférence est possible. Cette approche virtuelle est conforme aux normes établies par la Chambre des notaires du Québec.

Signature directe à distance possible si vous êtes éloigné du notaire de votre choix, surtout dans des situations urgentes où un délai pourrait nuire à vos droits. Cette option est également valable si des contraintes physiques, sanitaires ou climatiques vous empêchent de vous déplacer.

Pour obtenir de l'information juridique complémentaire pour la liquidation ou le règlement d’une succession, nous vous invitons à consulter notre foire aux questions juridiques.

3 à 15 jours ouvrables requis pour la préparation de la déclaration de successibles.

Sommaire des clauses offertes pour la préparation d'une déclaration de successibles notariée.

Déclaration de successible - Acte notarié

390 $

Nombre de personnes signataires du document

Si le nombre des successibles signataires est supérieure à 3, prévoir 25$ par signataire additionnel.

Obtention d'une copie papier certifiée

40$ par copie requise

À partir de

40 $